Traduction de «contract terms such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

special contract conditions | special contract terms | special terms of contract
conditions contractuelles particulières

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

contract terms | terms of a contract
clauses d'un contrat

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

term of the contract [ contract term ]
durée du contrat [ durée du contrat | période du contrat ]

contract terms and conditions
conditions du marché

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

unfair terms of contract
clause abusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

legal services other than those covered by point (q) of paragraph 2, connected to contracts, including advice given on the terms of a contract to transfer immovable property, or to enforce such a contract, or to prove the existence of such a contract, where such services are not specific to a transfer of a title on an immovable property.
les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble.

Such practices include failure to provide sufficient information about contract terms, demanding payments for goods or services that are of no value to the contractant, unilateral or retroactive changes of contract terms, as well as payments for fictitious services, preventing contractants from sourcing from other Member States — leading to territorial partitioning of the Single Market.
Ces pratiques peuvent consister à ne pas fournir suffisamment d'informations sur les clauses contractuelles, à exiger des paiements pour des biens ou des services qui n'ont aucune valeur pour le contractant, à modifier unilatéralement ou rétroactivement les clauses, à demander le paiement de services fictifs, ou à empêcher les contractants de s'approvisionner dans d'autres États membres, ce qui entraîne le morcellement du marché unique.

1. This Chapter shall apply to contract terms drafted in advance by the trader or a third party, which the consumer agreed to without having the possibility of influencing their content, in particular where such contract terms are part of a pre-formulated standard contract.
134. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou un tiers et que le consommateur a acceptées sans avoir la possibilité d'influer sur leur teneur, en particulier lorsque ces clauses font partie d'un contrat d'adhésion.

(45) There is a need to protect consumers against unfair contract terms which have not been individually negotiated, such as standard contract terms.
45. Il est nécessaire de protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telles que les clauses contractuelles standardisées.

Member States shall ensure that contract terms, as set out in the list in point 1 of Annex III, are considered unfair, unless the trader has proved that such contract terms are fair in accordance with Article 32.
Les États membres veillent à ce que les clauses contractuelles répertoriées au point 1 de l'annexe III soient considérées comme abusives, sauf si le professionnel démontre, au regard de l'article 32, qu'elles ne le sont pas.

It applies to unfair contract terms which have not been individually negotiated, such as standard contract terms.
Il s'applique aux clauses contractuelles abusives qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle, telles que les clauses contractuelles types.

There was a strong support for tightening-up and systematising the Consumer Acquis, e.g. introducing common definitions of consumers/traders and delivery, harmonised rules on information and withdrawal rights and the insertion at Community level of a "black" list of unfair contract terms (i.e. terms banned upfront) and a "grey" list of such terms (i.e. terms presumed to be unfair) instead of the current purely indicative list.
Beaucoup se sont déclarés favorables au renforcement et à la systématisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs, par exemple par l'introduction de définitions communes pour des notions telles que «consommateur/professionnel» et «livraison», l'adoption de règles harmonisées en matière de droits d'information et de rétractation, et par l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste «noire» de clauses contractuelles abusives (bannies d'office) ainsi que d'une liste «grise» (de clauses présumées abusives) en lieu et place de la liste purement indicative existant actuellement.

3. In particular, this Action Plan seeks to obtain feedback on a suggested mix of non-regulatory and regulatory measures, i.e. to increase coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide standard contract terms and to examine whether non-sector specific measures such as an optional instrument may be required to solve problems in the area of European contract law. As such, it constitutes a further step in the ongoing process of discussion on the developments in European contract law.
3. Le présent plan d'action cherche, en particulier, à susciter des réactions au mélange suggéré de mesures d'ordre réglementaire et non-réglementaire, qui a pour objet d' accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles types au niveau communautaire et d'examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, tel qu'un instrumentoptionnel, seraient nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent dans le domaine du droit européen des contrats.De la sorte, il forme une nouvelle étape du processus permanent d'examen des développements dans le domaine du droit européen des contrats.

83. Such standard terms are often formulated by one of the contracting parties, in particular, where a single contracting party possesses sufficient bargaining power to impose its contract terms, either as a seller or a service provider or as a purchaser of goods or services.
83. Ces clauses types sont souvent formulées par l'une des parties contractantes, notamment lorsque l'une d'elles dispose d'un pouvoir de négociation suffisant pour imposer ses clauses, soit en tant que vendeur ou fournisseur de services, ou encore comme acheteur de biens ou de services.