Vertaling van "special contract conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special contract conditions | special contract terms | special terms of contract
conditions contractuelles particulières

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

contract by specialty | special contract | specialty | specialty contract
contrat formaliste

Contracted pelvis Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O64-O66 Persistent occipitoposterior Transverse lie
Bassin rétréci Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O64-O66 Présentation occipito-postérieure persistante Présentation transverse

36. Expects the Commission to take all measures at its disposal to enforce all aspects of the EU directives on equal treatment for men and women, including by the social partners who negotiate collective agreements, and to encourage dialogue with social partners to look into issues such as transparency of payment and part-time and fixed-term contract conditions for women, also encouraging women’s participation in ‘green’ and innovative sectors; stresses that pensions are an important determinant of their beneficiaries’ economic independence and that pensions gaps reflect the cumulated disadvantages of a career spent in a gender-biased labour market; calls on the Commission and the Member States to take appropriate measures to reduce the gender pension gap, which is a direct consequence of the gender pay gap, and to assess the impact of pension systems on women, paying special attention to part-time and atypical contracts;
36. attend de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures à sa disposition pour faire respecter les directives européennes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris par les partenaires sociaux qui négocient les conventions collectives, et qu'elle encourage le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs "verts" et innovants; souligne que les retraites constituent un facteur déterminant de l'indépendance économique des bénéficiaires et que les écarts de niveaux de retraite reflètent les désavantages cumulés d'une carrière passée sur un marché du travail pratiquant une discrimination entre les hommes et les femmes; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures appropriées pour réduire les différences entre les retraites des hommes et des femmes, qui est une conséquence directe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et d'évaluer l'incidence des systèmes de retraite sur les femmes, en accordant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques;

Contracting authorities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are non-discriminatory and do not run counter to the aim of opening up markets in the sphere of public contracts and are indicated in the contract notice or in the specifications.
26. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant qu'elles ne soient pas discriminatoires, qu'elles ne s'opposent pas à l'objectif de l'ouverture des marchés dans le domaine des marchés publics et qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.

3. Contracting authorities may impose special conditions in the contract, provided that those conditions are compatible with Community law.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer des conditions spéciales dans le cadre du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire.

However, Belgian legislation (arrêté royal of 26.9.91 and arrêté ministeriel of 27.9.98) provides that a public works contract may only be awarded to a contractor not on a list of recognised contractors in Belgium once the competent Minister has decided, on the request of the contract awarder and on advice of a special commission, that all conditions for recognition or the requirements for equivalence of recognition in another Member State are fulfilled.
Cependant, la réglementation belge (arrêté royal du 26.9.91 et arrêté ministériel du 27.9.98) dispose qu'un marché public de travaux ne peut être attribué à un entrepreneur qui n'est pas inscrit sur une liste d'entrepreneurs agréés en Belgique que si le ministre compétent décide, à la demande du pouvoir adjudicateur en cause et sur avis d'une commission spéciale, que toutes les conditions de reconnaissance ou critères d'équivalence de l'agrément dans un autre État membre sont réunis.

Written contracts stating any special conditions of employment are mainly required when systems of continental law, while in the United Kingdom and Ireland employers are required to inform their employees in writing of the main conditions in their employment contract (see annexes).
Alors que la forme écrite des contrats de travail, instituant principalement des formes particulières d'emploi, est surtout exigée dans les systèmes de droit continentaux, l'obligation pour l'employeur d'informer par écrit les salariés des conditions essentielles de leur contrat de travail existe surtout au Royaume-Uni et en Irlande (voir Annexes).

The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).
Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).