Traduction de «contract terms best » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

special contract conditions | special contract terms | special terms of contract
conditions contractuelles particulières

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

contract terms | terms of a contract
clauses d'un contrat

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

term of the contract [ contract term ]
durée du contrat [ durée du contrat | période du contrat ]

contract terms and conditions
conditions du marché

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

unfair terms of contract
clause abusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the request of the contracting authority, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 67 may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided this does not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the public procurement, including the needs and requirements set out in the contract notice or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.
À la demande du pouvoir adjudicateur, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l'article 67 pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ce processus n'ait pas pour effet de modifier, de manière importante, des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, et ne risque pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.

37. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers’ and producers’ organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;
37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;
36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;

The binding character of a measure would depend on the area to which the measure applied and all the interests at stake. However, as a matter of principle, all options should allow contracting parties the freedom they need to conclude the contract terms best suited to their specific needs.
Le caractère contraignant d'une mesure dépendrait du domaine auquel la mesure s'applique et de tous les intérêts en jeu. Toutefois, par principe, toutes les options devraient donner aux parties contractantes la latitude nécessaire pour obtenir les conditions contractuelles les mieux adaptées à leurs propres besoins.

It should provide for best solutions in terms of common terminology and rules, i.e. the definition of fundamental concepts and abstract terms such as "contract" or "damage" and of the rules which apply, for example, in the case of the non-performance of contracts.
Il devrait offrir les meilleures solutions possibles au niveau de la terminologie et des règles communes, c'est-à-dire de la définition des concepts fondamentaux et des termes abstraits tels que "contrat" ou "dommages" et des règles à appliquer, par exemple, dans les cas d'inexécution des contrats.

This common frame of reference should provide for best solutions in terms of common terminology and rules, i.e. the definition of fundamental concepts and abstract terms like "contract" or "damage" and of the rules that apply for example in the case of non-performance of contracts.
Ce cadre commun de référence, devrait fournir les meilleurs solutions en termes de terminologie commune et de règles, notamment, entre autres, la définition de concepts-clé et de termes abstraits tels que « contrat », ou « dommage », et des règles à appliquer, par exemple en cas d'inexécution des contrats.

These differences seem to be most marked in the areas of "best execution"; conflicts of interest and conduct of business requirements for "execution only" transactions; the typology of contract terms; and documentation.
Ces divergences semblent le plus prononcées dans les domaines suivants: exécution des ordres "au mieux"; conflits d'intérêts et règles de conduite pour les ordres demandant une "simple exécution"; typologie des conditions contractuelles; documents.

At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.
À la demande de l’entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d’autres conditions énoncés dans l’offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n’aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l’offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.