Vertaling van "contract for importation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract for importation
contrat d'importation

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

long-term import contract
contrat d'importation à long terme

long-term import contracts
contrats d'importations à long terme

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

import-contracting adjustment policy
politique d'ajustement fondée sur une compression des importations

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notwithstanding the efforts already made, a reduction in fixed-term contracts and a greater use of part-time contracts remain important challenges.
En dépit des efforts déjà accomplis, la diminution du nombre de contrats à durée déterminée et l'augmentation du travail à temps partiel restent des enjeux importants.

The combination of price indexing, supplies under long-term "take or pay" contracts and imports into Europe primarily through gas pipelines makes the gas market into an regional market characterised by reduced competition between exporters, of which the principal ones are Russia, Norway and Algeria, and tomorrow no doubt Iran and Turkmenistan.
La conjonction simultanée de l'indexation de son prix, les livraisons sous contrats à long terme de « take or pay » et son importation essentiellement par gazoducs dans l'Union européenne apparente le marché du gaz à un marché régional de concurrence réduite entre les exportateurs dont les principaux sont la Russie, la Norvège et l'Algérie et demain sans doute l'Iran et le Turkménistan.

In this context, concession contracts represent important instruments in the long-term structural development of infrastructure and strategic services, contributing to the progress of competition within the internal market, making it possible to benefit from private sector expertise and helping to achieve efficiency and innovation.
Dans ce contexte, les contrats de concession sont des instruments importants dans le développement structurel à long terme d’infrastructures et de services stratégiques, car ils concourent au progrès de la concurrence sur le marché intérieur, permettent de tirer parti de l’expertise du secteur privé et contribuent à réaliser des progrès en matière d’efficacité et à favoriser l’innovation.

In this context, concession contracts represent important instruments in the long-term structural development of infrastructure and strategic services, contributing to the progress of competition within the internal market, making it possible to benefit from private sector expertise and helping to achieve efficiency and innovation.
Dans ce contexte, les contrats de concession sont des instruments importants dans le développement structurel à long terme d'infrastructures et de services stratégiques car ils concourent au progrès de la concurrence sur le marché intérieur, permettent de tirer parti de l'expertise du secteur privé et contribuent à réaliser des progrès en matière d'efficacité et à favoriser l'innovation.

– (PT) Public contracts represent important economic opportunities for companies, are very important in the promotion of the Single Market, stimulate innovation, and promote the protection of the environment and climate, as well as social inclusion.
– (PT) Les marchés publics, qui ouvrent des possibilités économiques considérables pour les entreprises, sont essentiels afin de stimuler le marché unique, de favoriser l’innovation et de promouvoir la protection de l’environnement et la préservation du climat, ainsi que l’inclusion sociale.

Where, in the opinion of the contracting authority/entity, weighting is not possible for demonstrable reasons, the contracting authority/entity shall indicate in the contract documentation (contract notices, contract documents, descriptive documents or supporting documents) the criteria in descending order of importance.
Lorsque, d’après l’avis du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, la pondération n’est pas possible pour des raisons démontrables, ils indiquent dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires) l’ordre décroissant d’importance des critères.

– (FR) Mr President, we are dealing with a text which, from a technical and legal point of view, is of great practical importance, because it is actually about preserving the possibilities for recourse for candidates for public contracts by establishing a period suspending the awarding of the contract, in other words a period between the contract being awarded and the contract being signed, in order to enable unsuccessful candidates to lodge an appeal, in the knowledge that it is much better to try to object to a contract being signed than to win damages once the contract had been signed. This proposal also establishes effective measures for combating the illegal direct awarding of contracts.
- Monsieur le Président, nous avons là affaire à un texte qui, sous un aspect technique et juridique, revêt une grande importance pratique, puisqu’il s’agit en fait de préserver les possibilités de recours des candidats à l’obtention d’un marché public en instaurant un délai suspendant l’attribution du marché - soit un délai entre l’attribution du marché et la signature du contrat -, de manière à permettre aux candidats malheureux d’introduire un recours, sachant qu’il est beaucoup plus utile de tenter de remettre en cause la signature d’un marché que d’obtenir des dommages et intérêts une fois ledit marché signé. D’autre part, cette proposition prévoit des mesures efficaces pour lutter contre la passation illégale de marchés de gré à gré.

the extent to which gas supply is covered by new long-term contracts for imports from third countries.
l’importance de nouveaux contrats à long terme d’importation de gaz provenant de pays tiers.

This programme is going to ratchet up every day from now on: a contract for imports of EUR 30 million in electricity was signed today with the Serbian Electricity Company and should come on-stream within days.
À partir de maintenant, ce programme ne va cesser de se développer chaque jour : un contrat pour des importations d'électricité à hauteur de 30 millions d'euros a été signé aujourd'hui avec la compagnie d'électricité serbe et devrait entrer en application dans les jours à venir.

In such cases, the contract shall also take into account the relative economic importance of the value of the assets in question in comparison with the total estimated value of the services covered by the contract.
Dans ce cas, le contrat tient compte de l'importance économique relative de la valeur des éléments d'actif en question par rapport à la valeur estimée totale des services couverts par le contrat.