Vertaling van "contract concluded between flughafen schönefeld " (Engels → Frans) :

3. Further financial compensation may be determined in accordance with the law applicable to the contract concluded between the payer and the payment service provider or the contract concluded between the payer and the payment initiation service provider if applicable.
3. Une indemnisation financière complémentaire peut être déterminée conformément à la loi applicable au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services de paiement ou, le cas échéant, au contrat conclu entre le payeur et le prestataire de services d’initiation de paiement.

The second issue that will be further investigated is the 10-year contract concluded between Flughafen Schönefeld GmbH and easyJet, which foresees that easyJet pays substantially lower fees than those foreseen by the airport charge regulation.
Le deuxième aspect qui sera examiné plus en détail est le contrat de 10 ans conclu entre Flughafen Schönefeld GmbH et easyJet, qui prévoit qu’easyJet paie des redevances sensiblement plus basses que celles prévues par le règlement fixant ses redevances.

Therefore, the Court of cassation (France) asks the Court of Justice whether a jurisdiction clause in a contract for sale, concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods, which is part of a chain of contracts concluded between parties established in different Member States, produces its effects with regard to the sub-buyer so as to allow him to bring an action for damages against the manufacturer.
Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant.

In the context of successive contracts concluded between parties established in different Member States, a jurisdiction clause incorporated in a contract for sale between the manufacturer and the buyer of goods cannot be relied on by a sub-buyer of those goods, unless he has agreed to that clause
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause

Therefore, in so far as the Court has already held, in the context of the regulation, that the sub-buyer and the manufacturer cannot be regarded as being united by a contractual link , it must be concluded that they cannot be regarded, within the meaning of the regulation, as having ‘agreed’ to the court designated as having jurisdiction in the initial contract concluded between the manufacturer and the first buyer.
Dès lors, dans la mesure où la Cour a déjà jugé, dans le cadre du règlement, que le sous-acquéreur et le fabricant ne peuvent être considérés comme étant unis par un lien contractuel , il y a lieu d’en déduire qu’ils ne peuvent être considérés, au sens de ce règlement, comme étant « convenus » du tribunal désigné comme compétent dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur.

2. Framework contracts are contracts concluded between one or more economic operators and one or more contracting authorities, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

‘distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.
«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

2. A contract concluded between a data exporter and a data importer pursuant to Decision 2002/16/EC before 15 May 2010 shall remain in force and effect for as long as the transfers and data-processing operations that are the subject matter of the contract remain unchanged and personal data covered by this Decision continue to be transferred between the parties.
2. Tout contrat conclu entre un exportateur de données et un importateur de données en vertu de la décision 2002/16/CE avant le 15 mai 2010 reste en vigueur dans son intégralité aussi longtemps que les transferts et les activités de traitement de données faisant l’objet du contrat restent inchangés et que les données à caractère personnel couvertes par la présente décision continuent d’être transférées entre les parties.

The term 'consumer' in the directive on unfair terms in consumer contracts concluded between a seller or supplier and a consumer refers only to natural persons
Seules les personnes physiques sont concernées par la notion de consommateur utilisée dans la directive traitant des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

- target-based tripartite contracts to describe contracts concluded between the European Community - represented by the Commission - a Member State and regional and local authorities in direct application of binding secondary Community law (regulations, directives or decisions); and
- Contrats tripartites d'objectifs, pour décrire des contrats passés entre la Communauté européenne - représentée par la Commission -, un Etat membre et des autorités régionales et locales en application directe du droit communautaire dérivé à caractère contraignant (règlements, directives ou décisions).