Traduction de «successive contracts concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded electronically
contrat conclu par voie électronique

successive contract
contrat successif

contract of succession | contract of inheritance
pacte successoral | contrat d'héritage

contract of successive performance | contract of successive execution
contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

contract of successive performance
contrat à exécution successive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When they are required to rule on the use of successive fixed-term employment contracts, national courts must examine the circumstances of the case, taking into account the number of successive contracts concluded with the same person or for the purposes of performing the same work, in order to ensure that the use of such contracts is not abused by employers.
Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur des contrats à durée déterminée successifs, les juridictions nationales doivent examiner les circonstances de l’espèce, en prenant en considération le nombre de contrats successifs conclus avec la même personne ou pour l’accomplissement d’un même travail, de manière à exclure toute utilisation abusive de tels contrats par l’employeur.

In the context of successive contracts concluded between parties established in different Member States, a jurisdiction clause incorporated in a contract for sale between the manufacturer and the buyer of goods cannot be relied on by a sub-buyer of those goods, unless he has agreed to that clause
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause

After 2001, they were employed by Rete Ferroviaria Italiana (RFI) under successive fixed-term contracts concluded for one or several voyages and for a maximum of 78 days.
Postérieurement à l’année 2001, ils ont été engagés par Rete Ferroviaria Italiana (RFI) sur la base de contrats à durée déterminée successifs conclus pour un ou plusieurs voyages et pour 78 jours maximum.

12. Acknowledges from the report of the Director to the discharge authority on the measures taken in the light of the discharge authority’s observations for the financial year 2010 that of the open procurement procedures, all but 10 were successfully concluded with the award of one or multiple contracts and that of the negotiated procedures, all but five resulted in successful contract awards; calls on the Centre to provide the discharge authority with further results concerning the procurement procedures;
12. reconnaît que, selon le rapport du directeur à l'autorité de décharge sur les mesures prises à la lumière des observations de l'autorité de décharge pour l'exercice 2010, toutes les procédures de passation de marchés ouvertes, sauf dix, ont débouché sur l'octroi d'un ou de plusieurs contrats et que toutes les procédures négociées, sauf cinq, ont débouché sur l'octroi de contrats; invite le Centre à fournir à l'autorité de décharge d'autres résultats concernant les procédures de passation de marchés;

12. Acknowledges from the report of the Director to the discharge authority on the measures taken in the light of the discharge authority's observations for the financial year 2010 that of the open procurement procedures, all but 10 were successfully concluded with the award of one or multiple contracts and that of the negotiated procedures, all but five resulted in successful contract awards; calls on the Centre to provide the discharge authority with further results concerning the procurement procedures;
12. reconnaît que, selon le rapport du directeur à l'autorité de décharge sur les mesures prises à la lumière des observations de l'autorité de décharge pour l'exercice 2010, toutes les procédures de passation de marchés ouvertes, sauf dix, ont débouché sur l'octroi d'un ou de plusieurs contrats et que toutes les procédures négociées, sauf cinq, ont débouché sur l'octroi de contrats; invite le Centre à fournir à l'autorité de décharge d'autres résultats concernant les procédures de passation de marchés;

A total of 13 fixed-term employment contracts concluded successively and without interruption over a period of 11 years cannot, in any event, be deemed to be a response to a temporary need for replacement staff.
En effet, un total de treize contrats de travail à durée déterminée conclus successivement et sans interruption durant une période de onze années ne pourrait en aucun cas correspondre à un besoin temporaire en personnel de remplacement.

99. Notes that, following the introduction of the new rules governing accredited parliamentary assistants, DG Personnel had to deal with 1770 new contracts concluded under the new rules, the bulk of the work being concentrated in 2009; observes that, in overall terms, this operation can be said to have been a success;
99. relève que, après l'introduction des nouvelles règles applicables aux assistants parlementaires accrédités, la DG Personnel a dû gérer 1 770 nouveaux contrats conclus en vertu de la nouvelle réglementation, l'essentiel du travail étant concentré sur 2009; observe que, globalement, cette opération peut être considérée comme un succès;

Since the Directive was implemented at a late stage, on 19 July 2004, the Presidential Decree contained an exceptional temporary provision that makes it possible under certain conditions to change successive fixed-term employment contracts concluded before the date on which the Decree entered into force into employment contracts of indefinite duration.
Comme la directive est mise en œuvre très tardivement, le 19 juillet 2004, le décret présidentiel reprenait une disposition provisoire exceptionnelle qui permet sous certaines conditions de changer des contrats d'emploi à durée déterminée successifs signés avant la date à laquelle le décret est entré en vigueur en contrats d'emploi à durée indéterminée.

What we are to take from Motion No. 9 is that, because of the problems caused by the airline industry's practice of awarding successive contracts for pre-board security screening services, Transport Canada concluded, in 1988, an agreement with Canadian to protect the salaries and benefits of employees when pre-board security screening services were put out to tender.
Sur la motion no 9, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'en raison des problèmes causés par la pratique utilisée dans l'industrie du transport aérien, soit d'octroyer des contrats successifs de services de sécurité à l'embarquement, Transports Canada a conclu, en 1988, une entente avec la compagnie aérienne Canadien concernant la protection du niveau des salaires et des bénéfices des employés lorsque des contrats de sécurité à l'embarquement font l'objet d'appels d'offres.