Traduction de «contract between commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

medical service contract | treatment contract between doctor and patient
accord de traitement

Opinion of the ESC on the Contract between Agriculture and Society
avis du CES sur le Contrat Agriculture et Société

contract between physician and hospital
accord entre le médecin et l'administration hospitalière

Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et

Advisor to the Commissioner of Canada Elections, Liaison between the Commissioner and the Committee
Conseiller du commissaire aux élections fédérales assurant la liaison entre le commissaire et le comité

contract of apprenticeship [ apprenticeship training agreement | indenture | indentured apprenticeship | apprenticeship agreement | indenture of apprenticeship | master and apprentice agreement | agreement between master and apprentice ]
contrat d'apprentissage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statement on the signature of State-Building Contract between Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, and the Afghan Minister of Finance, Eklil Ahmad Hakimi Closing Statement by Commissioner Mimica at the side event of the Brussels Conference on Afghanistan "Regional integration and prosperity" Opening Statement by Commissioner Mimica at the side event of the Brussels Conference on Afghanistan "Regional integration and prosperity" Introductory address by Commissioner Mimica at the side event of the Brussels Conference on Afghanistan "Empowered Women, Prosperous Afghanistan"
Déclaration (EN) sur la signature du contrat d'appui à la consolidation de l'État entre le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, M. Neven Mimica, et le ministre afghan des finances, M. Eklil Ahmad Hakimi Déclaration de clôture (EN) du commissaire Mimica lors de l'évènement organisé en marge de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan sur le thème «intégration régionale et prospérité» Déclaration d'ouverture (EN) du commissaire Mimica lors de l'évènement organisé en marge de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan sur le thème «intégration régionale et prospérité» Allocution d'ouverture (EN) du commissaire Mimica lors de l'évènement organisé en marge de la conférence de Bruxelles sur l'Afghanistan sur le thème «Des femmes autonomes pour un Afghanistan prospère»

f) authority for the Governor in Council, in the absence of agreement between the Interim Commissioner and Government of the Northwest Territories on the division of assets and liabilities, to transfer the ownership of property other than real property to the Government of Nunavut, and authority to terminate contracts between the federal government and Government of the Northwest Territories, thereby allowing the negotiation of new ones for each territory;
f) donner au gouverneur en conseil, en l'absence d'entente entre le commissaire provisoire et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur le partage de l'actif et du passif, le pouvoir de transférer au gouvernement du Nunavut la propriété des biens autres que les biens immobiliers et le pouvoir de mettre fin à des contrats entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour ainsi permettre la négociation de nouveaux contrats pour chacun des territoires;

When can we consult the contract between DND and TI- SNC, that is now being investigated by the Office of the Information Commissioner?
Quand pourra-t-on consulter le contrat établi entre le ministère de la Défense et Technologies industrielles SNC, qui fait l'objet d'une enquête par le bureau du commissaire à l'information?

According to new section 32.2(1)(f) created by this clause, an individual who commissions a photograph or portrait may use the photograph or portrait for personal and non-commercial use. This exemption may be voided by way of a contract between the commissioner and the photographer or artist.
Selon le nouvel alinéa 32.2(1)f) que crée cet article du projet de loi, une personne qui commande une photographie ou un portrait ne peut utiliser ces derniers qu’à des fins personnelles et non commerciales, sauf si elle a conclu une entente à l’effet contraire avec le photographe ou l’artiste.

Some of these disputes, like the refusal to do things, really are like contract disputes between people who just didn't work the contract out right the first time, and they now want to use the commissioner to fight their battles—or at least one side does.
Certains des contentieux de ce type, tels que le refus de faire telle ou telle chose, ne sont en fait que des conflits contractuels entre des personnes qui n'ont pas réussi à bien exécuter le contrat au départ et qui veulent alors—du moins, une des parties en cause—que le commissaire bataille à leur place.

Commissioner, I really would not like the conditions laid down in the contract between Poland and Russia on the Yamal gas pipeline or the way it was signed to set a bad example for all new and future energy strategies in the context of the document debated today.
Monsieur le Commissaire, je ne voudrais vraiment pas que les conditions définies dans le contrat entre la Pologne et la Russie concernant le gazoduc Yamal ou la manière dont il a été signé servent de mauvais exemple pour toutes les nouvelles et futures stratégies énergétiques dans le contexte du document dont nous débattons aujourd’hui.

This is how we have reached a situation in which OLAF’s investigations into contracts between the Commission and the company Eurogramme, which began as long ago as 1999, are completely ignored by the Luxembourg judicial authorities, and also by the Commission, whose Secretary-General decided to close the case with one blow of the gavel, without even informing the Commissioner responsible of the existence of this trial and allowing dozens of contracts to be signed in the meantime between this company and the Commission.
Prenons le cas spécifique des enquêtes réalisées par l'OLAF concernant les contrats passés entre la Commission et l'entreprise Eurogram, lesquels étaient déjà en cours de formation en 1999. Ces enquêtes font l'objet de la plus grande indifférence de la part des autorités judiciaires luxembourgeoises, de même que de la Commission. Le Secrétaire général de la Commission a d'ailleurs décidé de classer ce dossier, sans en signaler l'existence au commissaire de tutelle. Ainsi, des dizaines et des dizaines de contrats ont entre-temps été signés entre cette entreprise et la Commission.

Cederschiöld (PPE-DE) (SV) Mr President, Commissioner, Mr Friedrich, citizenship must be seen as a contract between the state and the individual, in which the parties recognise mutual rights and obligations.
Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Friedrich, la citoyenneté doit être vue comme un contrat entre l'État et un individu et inclure la reconnaissance des droits et des devoirs mutuels des différents partenaires.

Some examples include: that a list of principles should be included in the code: that it was important to have a commissioner or body appointed to provide advice, take disclosures and enforce the code, as does the existing ethics commissioner for ministers and parliamentary secretaries; that it needed to deal with disclosure of assets and interests; the importance of clarifying the area of government contracting; and recognizing the distinction between the legislature and the executive by recommending that a permanent committee be established to administer the code.
En voici quelques exemples: une liste de principes devrait être incorporée dans le code; il importe de nommer un commissaire ou un organisme chargé de donner des conseils, de recevoir les divulgations des intérêts et d'appliquer le code, comme le fait l'actuel conseiller en éthique dans le cas des ministres et des secrétaires parlementaires; il faudrait donner suite aux divulgations des biens et des intérêts; il convient de clarifier la question des marchés publics et de reconnaître la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, en recommandant la création d'un comité permanent chargé d'administrer le code.