Traduction de «context where institutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

where the foreign lender is a financial institution
lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

inter-institutional collaboration in the context of the budgetary procedure
collaboration entre les institutions dans le cadre de la procédure budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Recalls that Boko Haram’s origins are rooted in grievances over poor governance, pervasive corruption and sharp inequality in Nigerian society; in a context where levels of poverty and unemployment in northern Nigeria are considerably higher than in the oil-rich south, urges the newly-elected President to implement the ‘Marshall plan for the North’; in particular, urges the Nigerian authorities to eliminate corruption, mismanagement and inefficiencies within the public institutions, to provide better education and health care services in the north and to ensure fair repartition of benefits from oil wealth to ensure proper regional development;
9. rappelle que Boko Haram a vu le jour en réponse à la mauvaise gouvernance, à la corruption généralisée et aux profondes inégalités de la société nigériane; invite instamment le président nouvellement élu, eu égard au niveau de pauvreté et au taux de chômage sensiblement plus importants dans le nord du pays que dans le sud, qui profite de la manne pétrolière, à mettre en œuvre le "plan Marshall pour le Nord"; exhorte notamment les autorités nigérianes à éliminer la corruption, à en finir avec l'incurie et à mettre un terme au manque d'efficacité des institutions publiques dans l'optique de proposer un meilleur système éducatif et des services de santé plus performants tout en veillant à une juste répartition des bénéfices générés par la manne pétrolière afin de garantir un développement régional digne de ce nom;

Therefore, they are still dependent on FX swap markets for hedging purposes in a context where credit institutions are reluctant to do market making.
Dès lors, ils restent dépendants des marchés des swaps de change à des fins de couverture dans un contexte caractérisé par la réticence des établissements de crédit à jouer le rôle de teneurs de marché.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

− (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, tomorrow we shall be voting on the telecoms package, the final stage that will mark the end of months of work and negotiations to arrive at this compromise, which was reached after much wrangling with the Council in a context where the three institutions started from very different positions.
− Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous allons procéder demain au vote sur le paquet télécom, étape ultime qui sanctionnera des mois de travail et de négociations pour aboutir à ce compromis obtenu de haute lutte avec le Conseil dans un contexte où les trois institutions partaient de positions divergentes.

(76)Where deposits are transferred to another institution in the context of the resolution of a credit institution, depositors should not be insured beyond the level of coverage provided in Directive 94/19/EC.
(76)Lorsque les dépôts d'un établissement de crédit défaillant sont transférés à un autre établissement, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de couverture prévu dans la directive 94/19/CE.

In fact, it was in Mexico where the concept of feminicide began to take shape, especially when the Special Prosecution Service for investigating and prosecuting cases of feminicide in the Republic of Mexico, chaired by the congresswoman Marcela Lagarde, established that the concept referred to, and I quote, ‘the sum total of crimes against humanity consisting of criminal acts, kidnappings and disappearances affecting girls and women in a context of institutional collapse’.
En réalité, c’est au Mexique que le concept de féminicide a commencé à prendre forme, notamment lorsque la commission spéciale d’instruction et de poursuite des féminicides en République du Mexique, présidée par la députée Marcela Lagarde, a établi que ce concept renvoyait, et je cite, à ‘la somme totale des crimes contre l’humanité consistant en des actes criminels, des kidnappings et des disparitions touchant les filles et les femmes dans le cadre d'un effondrement institutionnel’.

Credit institutions should assess whether exposures in the context of asset-backed commercial paper programmes constitute re-securitisation exposures, including those in the context of programmes which acquire senior tranches of separate pools of whole loans where none of those loans is a securitisation or re-securitisation exposure, and where the first-loss protection for each investment is provided by the seller of the loans.
Les établissements de crédit devraient estimer si des expositions dans le cadre de programmes de papier commercial adossé à des actifs constituent des expositions de retitrisation, y compris celles dans le cadre de programmes qui acquièrent des tranches de rang supérieur de paniers distincts de prêts entiers, lorsque aucun de ces prêts ne représente une exposition de titrisation ou de retitrisation, et lorsque la protection «première perte» pour chaque investissement est fournie par le vendeur des prêts.

Where there is no such system or procedure, where it is not reasonable, or where it is instituted and considered reasonable but is found not to be applied or not to be applied effectively, a further examination by the exporting country based on the actual inputs involved will normally need to be carried out in the context of determining whether an excess payment occurred.
Lorsqu’il n’existe pas de système ou de procédure de ce type, qu’un tel système ou une telle procédure n’est pas raisonnable ou qu’il a été établi et est considéré comme raisonnable mais qu’il est constaté qu’il n’est pas appliqué ou ne l’est pas efficacement, le pays exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause afin de déterminer s’il y a eu versement excessif.

11. Recommends the Commission to propose an EU-wide Energy Management Programme applicable to all public authorities of the Member States and all EU Institutions and agencies and in this context calls on the Commission to explore appropriate technology fields where large-scale procurement initiatives could result in major efficiency gains; furthermore calls on all EU institutions to make sure that the current revision of Community public procurement legislation will enable environmental considerations to be taken fully into account, and in this context insists on being fully involved in the development of the interpretative document on Community public procurement legislation and the possibilities for taking account of environmental considerations in public procurement currently under preparation by the Commission;
11. recommande à la Commission de présenter un programme communautaire de gestion de l'énergie applicable à toutes les administrations des États membres ainsi qu'aux institutions et agences communautaires et, dans ce contexte, invite la Commission à examiner les domaines appropriés de la technologie susceptibles de se prêter à de grandes initiatives d'adjudication potentiellement sources de gains majeurs d'efficacité; invite en outre les institutions communautaires à s'assurer que la révision en cours du droit européen des marchés publics prennent pleinement en compte l'aspect environnemental du dossier, et insiste dans ce cadre pour participer pleinement à l'élaboration du document d'interprétation du droit européen des adjudications et à l'examen des possibilités de tenir compte des considérations d'ordre environnemental dans la préparation des marchés publics actuellement en cours à la Commission;