Vertaling van "contain a verifiable justification explaining " (Engels → Frans) :

4. Where an application is limited to either food or feed use, it shall contain a verifiable justification explaining why the authorisation shall not cover both uses in accordance with Article 27 of Regulation (EC) No 1829/2003.
4. Lorsque le produit faisant l’objet d’une demande est destiné exclusivement à l’alimentation humaine ou animale, la demande contient une justification vérifiable des raisons pour lesquelles l’autorisation ne concerne pas les deux types d’utilisation conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1829/2003.

What they've decided—and again I don't want to speak on their behalf, and I hope it's a group that you're going to invite—is that without some rules of the road explaining what we mean by genetically modified, what allowable statements will be, and will we have negative claims, for example, free versus contains.Until those things have been sorted out by the collective food industry, I think the manufacturers and retailers have said that they don't want to embark upon a free-for-all of claims that may not be verifiable.
Je ne peux pas parler au nom du producteur, et j'espère que c'est un groupe que vous inviterez. Ce qu'ils ont décidé, c'est qu'en l'absence de règles définissant le terme «transgénique», les affirmations acceptables, et les affirmations négatives, par exemple, «sans contenu transgénique» par rapport à «avec contenu transgénique».Tant que l'industrie alimentaire n'aura pas réglé ces questions, les fabricants et les détaillants ont déclaré qu'ils ne veulent pas se lancer dans un étiquetage à tout venant pour des affirmations non vérifiables.

Where the application is limited to either food or feed use, it shall contain a verifiable justification explaining why the authorisation should not cover both uses in accordance with Article 27 of Regulation (EC) No 1829/2003.
Lorsque la demande est limitée à l'alimentation humaine ou à l'alimentation des animaux, elle contient une justification vérifiable expliquant pourquoi l'autorisation ne doit pas couvrir les deux utilisations conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 1829/2003.

7. Welcomes the fact that, according to the July 2009 own assessment of the Commission, the majority of the activity statements supporting the 2010 Preliminary Draft Budget contained a clear and concise justification of the EU added value, and included SMART and result-related objectives and indicators; stresses, however, the need to improve the quality of expenditure-related output and to make better use of evaluation results; deplores the fact that variations in appropriations were rarely explained by the use of performance data; expects, therefore, that the Commission will improve its activity statements for 2011 accordingly;
7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d'activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu'il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Commission améliorera en conséquence ses fiches d'activité pour l'exercice 2011;

7. Welcomes the fact that, according to the July 2009 own assessment of the Commission, the majority of the activity statements supporting the 2010 Preliminary Draft Budget contained a clear and concise justification of the EU added value, and included SMART and result-related objectives and indicators; stresses, however, the need to improve the quality of expenditure-related output and to make better use of evaluation results; deplores the fact that variations in appropriations were rarely explained by the use of performance data; expects, therefore, that the Commission will improve its activity statements for 2011 accordingly;
7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d’activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu’il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Commission améliorera en conséquence ses fiches d’activité pour l’exercice 2011;

It contains a sufficiently full definition of the actors that can benefit from it, as Mrs Flautre has explained. So much so that there should be no justification for a battle that delays the implementation of this instrument, frustrating many expectations and hopes.
Nous avons à présent notre instrument. Il comporte une définition suffisamment complète des acteurs qui peuvent en bénéficier, comme l’a expliqué Mme Flautre, au point qu’il n’existe aucune justification à un quelconque conflit qui retarderait l’application de cet instrument et décevrait ainsi bon nombre d’attentes et d’espoirs.

All the bills I've seen in the past 10 years, as a member, all contained in their clauses justifications, analyses and studies explaining that the situation was widespread, that remedial action had to be taken, and presented that remedial action.
Tous les projets de loi qui me sont passés sous le nez depuis 10 ans, comme député, avaient toujours dans leurs articles des justifications, des analyses ou des études qui expliquaient que la situation était généralisée, qu'il fallait apporter des correctifs, et on présentait ces correctifs.