Traduction de «consumers decision 283 1999 » (Anglais → Français) :

A mid-term report, adopted in August 2001 (COM (2001) 486 final), covered the implementation, in both 1999 and 2000, of the General Framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999).
Un rapport intermédiaire a été adopté en août 2001 (COM (2001) 486 final) concernant la mise en œuvre en, 1999 et 2000, du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision 283/1999).

Decision 283/1999/EC of 25 January 1999 sets up a “general framework of activities to promote consumer interests and to ensure a high level of consumer protection 1999-2003”[1].
La décision n° 283/1999/CE du 25 janvier 1999[1] établit "un cadre général d'activités visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection" pour la période 1999-2003.

on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC
sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE

Each action will be covered by specific proposals which will include details of the accompanying expenditure, including notably the proposal for a new framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999/EC) which will provide an overall framework for financial expenditure linked to the implementation of the new consumer policy strategy.
Chaque action fera l'objet de propositions spécifiques, qui détailleront les dépenses liées à cette action. Parmi ces propositions figurera notamment la proposition établissant un nouveau cadre pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision nº 283/1999/CE), qui prévoira un cadre général pour les dépenses liées à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.

Currently, the representation of consumer organisations in a specifically created Consumer committee is linked to the criteria of Decision 283/1999/EC.
À l'heure actuelle, la représentation des organisations de consommateurs au sein d'un Comité consommateurs créé spécifiquement est liée aux critères établis par la décision n° 283/1999/CE, laquelle viendra à expiration d'ici la fin de l'année.

The existing legal framework for expenditure on activities in certain areas of health and consumer protection is provided for by Decision 283/1999/EC, which expires on 31 December 2003.
Le cadre juridique en vigueur pour le financement d'activités dans un certain nombre de domaines de la protection de la santé et des consommateurs était jusqu'ici défini par la décision 283/1999/CE, qui expire le 31 décembre 2003.

Article 5 of Decision 283/1999 provides that financial support may be granted to European consumer organisations which:
L'article 5 de la décision 283/1999 autorise l'octroi d'un soutien financier aux organisations européennes de consommateurs qui :

Legal basis for programme expenditure: Decision 283/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 establishing a general framework for Community activities in favour of consumers 1999-2003.
Base juridique des dépenses inhérentes au programme: décision nº 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (pour la période 1999-2003).

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC [COM(2005) 432 - Not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE [COM(2005) 432- Non publié au Journal officiel].