Traduction de «consumer proposals because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

consumer proposal
proposition de consommateur

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does Article 721.2 of the LEC, which precludes the court adopting or proposing of its own motion the adoption of precautionary measures in individual actions in which it is claimed that a general condition is void because unfair, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?
L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

I supported this proposal because it will facilitate air transport, but mainly because it includes a gradual phasing-in of air traffic rights and investment opportunities, as well as far-reaching cooperation on a number of issues including safety, security, social matters, consumer interests, the environment, air traffic management, state aids and competition.
J’ai soutenu cette proposition parce qu’elle simplifiera le transport aérien, mais surtout parce qu’elle prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.

I should like to thank my colleagues on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, because they are right behind us on this, and also because we managed to confine ourselves to two major additional areas of concern at the Commission’s proposal which, incidentally, the Commissioner did an extremely good job of explaining.
Je voudrais remercier mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur soutien à cet égard, mais aussi parce que nous sommes parvenus à nous en tenir à deux grands sujets d’inquiétude supplémentaires sur une proposition de la Commission qui, cela dit en passant, a été très bien expliquée par le commissaire.

– (ES) Mr President, as our colleague, Mr Seppänen, said, our group is no supporter of the trade in emissions allowances, because we believe it may contribute to the imbalance between rich and poor countries, but we Members on the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy do support Mr Moreira da Silva’s proposal, because it tries to establish stricter controls on this trade, restoring some of the amendments from first reading, which we believe to be important.
- (ES) Monsieur le Président, comme l’a dit notre collègue, M. Seppänen, notre groupe ne soutient pas l’échange de quotas d’émission car nous croyons qu’il peut contribuer au déséquilibre entre pays riches et pays pauvres. Néanmoins, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous apportons notre soutien à la proposition de M. Moreira Da Silva, parce qu’elle essaie d’établir des contrôles plus stricts sur ce système d’échange, en reprenant certains des amendements déposés en première lecture, amendements que nous croyons importants.

I shall not attempt to conceal my preference for the one that I and my political group have proposed, because it is the result of collective work and because I believe that consumers ought to know what ingredients or products the foods that are sold to them contain.
Je ne cacherai pas que ma préférence va à celui que je propose avec mon groupe politique, parce qu'il est le fruit d'un travail collectif et parce que j'estime que les consommateurs doivent savoir quels ingrédients ou produits contiennent les aliments qui leur sont vendus.

I therefore regard this as a legal red herring and I would prefer to concentrate on the merits of Mrs Sanders-ten Holte's proposals because they will give the consumer travelling by air rights which have been lost for a long time.
Je considère donc cette affaire comme une diversion juridique et je préférerais concentrer mon attention sur la valeur des propositions émises par Mme Sanders-ten Holte car celles-ci accordent aux consommateurs voyageant par avion des droits qu’ils avaient perdus depuis longtemps.

(7) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid should help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study of each region will help to refine the structure of the sector in these two regions.
(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique par région permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.

(11) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector.
(11) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur.