[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocol
e d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres
datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres
datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres
datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqué
...[+++]s à titre provisoire)].