Vertaling van "constructive element in solving existing distortions " (Engels → Frans) :

An existing project - M1 Cloghran Lissenhall Stage II - was modified to grant additional assistance of EUR28.8 million to the construction of additional elements of motorway and the realignment of existing routes.
Un projet existant -M1 Cloghran Lissenhall- Stage II- a été modifié en vue d'allouer une aide additionnelle de 28,8 millions d'euros à la construction d'éléments supplémentaires de l'autoroute et le réalignement des routes existantes.

An existing project stage - Limerick Main Drainage Stage III was modified to grant additional assistance of EUR30.6 million for the construction of additional elements of the waste-water collection system.
Une phase d'un projet existant -Limerick Main Drainage Stage III-a été modifiée en vue d'allouer une aide additionnelle de 30,6 millions d'euros à la construction d'éléments supplémentaires au sein du système de récolte des eaux usées.

The existing rail project - Heuston Station and South West Rail corridor redevelopment (Stage I) was modified to grant additional assistance of EUR26.4 million to the construction of additional elements in Heuston Station, required in order to complete the station redevelopment.
Le projet ferroviaire existant -Heuston Station and South West Rail corridor redevelopment (Stage I)- a été modifié en vue d'allouer une aide additionnelle de 26,4 millions d'euros à la construction d'éléments supplémentaires de la gare d'Heuston nécessaires pour terminer la rénovation de celle-ci.

On the other hand it is absolutely clear that Iran should accept certain obligations: it should abandon its nuclear and military ambitions, with stringent controls, take on a constructive role in solving existing conflicts, show respect for human rights and for women’s rights, and, looking to wider issues, for democracy as well.
De l’autre côté, il est absolument clair que l’Iran devrait assumer ses responsabilités: abandonner ses ambitions militaires et nucléaires à travers des contrôles draconiens, tenir un rôle constructif dans la résolution des conflits existants, respecter les droits de l’homme et les droits des femmes et, plus généralement parlant, les règles démocratiques.

It recognises the issues described and deems the attestation at least to be a constructive element in solving existing distortions of competition in international road transport.
Il reconnaît l’existence de la problématique décrite et considère l’introduction de l’attestation comme une initiative pour le moins constructive afin de supprimer les distorsions de concurrence qui ont actuellement cours dans le transport routier international.

18. Insists, however, that full adherence to democratic procedures and the good functioning of democratic institutions, full respect for the rule of law, human rights and the rights of minorities and the acceptance of constructive dialogue to resolve existing conflicts must be a priority issue for the Eastern Partnership Summit, which will take place on 7 May 2009 in Prague, and will also, more generally, be an essential element for successful implementation of the Eastern Partnership programme;
18. insiste toutefois pour qu'une adhésion pleine et entière aux procédures démocratiques et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect sans faille de l'état de droit, des droits fondamentaux et des droits des minorités ainsi que l'acceptation d'un dialogue constructif pour résoudre les conflits existants constituent une priorité du sommet pour le partenariat oriental, qui doit avoir lieu le 7 mai 2009 à Prague, et pour que, plus généralement, ces principes soient inscrits au cœur même du Partenariat oriental et en garantissent le succès;

16. Insists, however, that full adherence to democratic procedures and the good functioning of democratic institutions, full respect for the rule of law, human rights and the rights of minorities and the acceptance of constructive dialogue to resolve existing conflicts must be a priority issue for the Eastern Partnership Summit, which will take place on 7 May 2009 in Prague, and will also be, more generally, an essential element for successful implementation of the Eastern Partnership programme;
16. insiste toutefois pour qu'une adhésion pleine et entière aux procédures démocratiques et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect sans faille de l'état de droit, des droits fondamentaux et des droits des minorités ainsi que l'acceptation d'un dialogue constructif pour résoudre les conflits existants constituent une priorité du sommet pour le partenariat oriental, qui doit avoir lieu le 7 mai 2009 à Prague, et pour que, plus généralement, ces principes soient inscrits au cœur même du Partenariat oriental et en garantisse le succès;

The application or non-application of such a right has a significant impact on the competitive environment within the internal market, since the existence or absence of an obligation to pay on the basis of the resale right is an element which must be taken into account by each individual wishing to sell a work of art. This right is therefore a factor which contributes to the creation of distortions of competition as well as displacement of sales within the Community.
L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.