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Traduction de «constitutionally always takes pre-eminence over » (Anglais → Français) :

Mr. Day proposed to us that the Divorce Act, which constitutionally always takes pre-eminence over family law provincial legislation, adopt the exact same words from the provincial Family Law Act.

M. Day a proposé que la Loi sur le divorce qui, sur le plan constitutionnel, a primauté sur le droit familial provincial, adopte exactement le même libellé que la Loi provinciale sur le droit de la famille.


As the Unión Romaní we want this debate, so that no one can ignore the fact that we must, at all costs, defend human rights and the pre-eminence that law must always have over political passions.

L’Unión Romaní appelle ce débat de ses vœux pour que personne ne puisse ignorer le fait que nous devons, à tout prix, défendre les droits de l’homme et la précédence que la loi doit toujours garder sur les passions politiques.


Once the Constitution is adopted, it will not only facilitate Turkey’s accession, but will also give it – the most populous state in the European Union – the most MEPs and the most votes in the Council, giving it pre-eminence and superiority over France and Germany.

L’adoption de la Constitution non seulement permettra son adhésion, mais donnera à cet État - le plus peuplé de l’Union européenne - le plus grand nombre de représentants au Parlement et de voix au Conseil, donc un rôle prédominant, supérieur à celui de la France et de l’Allemagne.


I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women's rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission and of any explicit reference to civilian control over ...[+++]

I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite ...[+++]


I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women’s rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission or of an explicit reference to civilian control over ...[+++]

I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite ...[+++]


Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, Islam is defined as the religion of "the state" of Afghanistan, not just of Afghanistan and protection for ...[+++]

Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.


the need for sectoral rules to comply with the principles of the Financial Regulation: the Commission did not see fit to take over the idea put forward by the institutions that the Financial Regulation should have pre-eminence over sectoral regulations, but it accepted their approach of ensuring that the sectoral regulations do not depart from the principles of the Financial Regulation;

la nécessaire conformité des réglementations sectorielles avec les principes du règlement financier : la Commission n'a pas cru devoir reprendre l'idée défendue par les institutions consultées, d'une primauté du règlement financier sur les réglementations sectorielles mais a partagé leur approche visant à assurer que les réglementations sectorielles ne puissent s'écarter des principes du règlement financier ;


The quest for dominion often takes pre-eminence over the quality of the printed word.

La quête de la domination prend souvent le dessus sur la qualité de l'écrit.


Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, I wish to take this opportunity to comment on a conundrum that we are encountering more and more in Canada - the competing claims of environmental protection for pre-eminence over the equally valid demands for development of our offshore resources.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de cette occasion pour parler d'un dilemme auquel nous nous heurtons de plus en plus souvent au Canada. Je veux parler des revendications des écologistes, qui prônent la primauté de la protection de l'environnement sur une activité tout aussi valable, l'exploitation des ressources extracôtières.


This is important since the Divorce Act has constitutional pre-eminence over the provincial statutes.

C'est important parce que la Loi sur le divorce a, du point de vue constitutionnel, priorité sur les lois provinciales.


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