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Translation

Traduction de «which constitutionally always takes pre-eminence over » (Anglais → Français) :

Mr. Day proposed to us that the Divorce Act, which constitutionally always takes pre-eminence over family law provincial legislation, adopt the exact same words from the provincial Family Law Act.

M. Day a proposé que la Loi sur le divorce qui, sur le plan constitutionnel, a primauté sur le droit familial provincial, adopte exactement le même libellé que la Loi provinciale sur le droit de la famille.


Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, I ...[+++]

Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.


[Translation] Moreover, in Quebec, the Gérin-Lajoie philosophy, which says that Quebec's constitutional jurisdiction should be extended to its international relations, has always been the object of an undeniable consensus since 1965 (1815) If we combine all this, that is, provincial jurisdiction over water, the provinces' wish to ...[+++]

[Français] Par ailleurs, au Québec, la thèse Gérin-Lajoie a toujours fait et continue de faire l'objet d'un consensus indéniable depuis 1965, à savoir, l'extension des compétences constitutionnelles du Québec à ses rapports internationaux (1815) Si on amalgame tout cela, c'est à dire juridiction des provinces en matière d'eau, volonté des provinces de prendre charge de leurs rapports internationaux, comme la province du député de Kamloops le fait par sa Water Protection Act, et qu'on ajoute la médiocrité, voire la pauvreté du fédéral ...[+++]




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'which constitutionally always takes pre-eminence over' ->

Date index: 2021-10-08
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