Traduction de «constitutional deadline and repeat elections took » (Anglais → Français) :

However, a government could not be formed by the constitutional deadline and repeat elections took place on 1 November.
Aucun gouvernement n’a toutefois pu être constitué dans le délai fixé par la Constitution et de nouvelles élections ont eu lieu le 1er novembre.

The second set of Russian parliamentary elections since the constitutional reform of December 1993 took place on 17th December 1995.
Les secondes élections législatives russes depuis la réforme constitutionnelle de décembre 1993 se sont déroulées le 17 décembre 1995.

The elections supervised took place on 14th September 1996 and concerned the following institutions: the parliament of Bosnia-Herzegovina, the collective presidency of Bosnia Herzegovina, the parliaments of the two entities which constitute Bosnia-Herzegovina: the Muslim-Croat Federation and the Serb Republic; the presidency of the Serb Republic and the cantonal administrations.
Les élections supervisées se sont déroulées le 14 septembre 1996 et concernaient les institutions suivantes: le Parlement et la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine, les parlements des deux entités qui forment le pays, à savoir la Fédération croato-musulmane et la Republika Srpska, la présidence de la Republika Srpska et les administrations cantonales.

A constitutional referendum took place in January and presidential elections took place last week, both marking key milestones in that road map on the path toward an elected government and constitutional order.
Un référendum constitutionnel a eu lieu en janvier, et les élections présidentielles, la semaine dernière.

Free and fair parliamentary elections took place on 12 June 2011, and opened the way for further constitutional reform.
Des élections législatives libres et régulières ont été tenues le 12 juin 2011. Elles ont ouvert la voie à la poursuite de la réforme constitutionnelle.

What measures have been put in place to ensure that if an election took place this wouldn't be repeated?
Quelles mesures ont été mises en place pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas dans l'éventualité d'une élection?

8. Welcomes the fact that, in spite of difficult circumstances due to the climate of insecurity and violence in numerous parts of the country, the first elections took place on the scheduled day and that the overall turnout was a major achievement that showed the will and conviction of the Iraqi people to determine their own independent future by democratic means; stresses that security is essential to building up a democratic process; notes that a large part of the Sunni minority did not participate in the elections and that members of other minorities, such as Assyrians and Turkmens, were prevented from voting; calls on the Iraqi authorities to guarantee the participation of these minorities in forthcoming elections; calls also for the recognition, in the new Constitution, of the ethnic, national, religious and property rights of the Assyrians as well as their right to play an integral part in the new Iraq;
8. se félicite du fait que, malgré un contexte difficile dû au climat d'insécurité et de violence régnant dans de nombreuses régions du pays, les premières élections ont eu lieu le jour prévu et que le taux de participation global a constitué un succès majeur qui a témoigné de la conviction et de la volonté des Irakiens de déterminer leur propre avenir indépendant par des moyens démocratiques; souligne que la sécurité est essentielle pour la mise sur pied d'un processus démocratique; note qu'une grande partie de la minorité sunnite n'a pas participé aux élections et que les membres d'autres minorités, comme les Assyriens et les Turkmènes, ont été empêchés de voter; demande aux autorités irakiennes de garantir la participation de ces minorités lors des prochaines élections; demande également la reconnaissance, dans la nouvelle Constitution, des droits ethniques, nationaux, religieux et en matière de propriété des Assyriens ainsi que de leur droit de jouer un rôle plein et entier dans le nouvel Irak;

– (EL) Madam President, whatever one’s personal opinion may be of events in Yugoslavia over the past 10 years, bombings, holding governments to ransom, endeavouring to stigmatise and humiliate an entire nation and its leaders for resisting NATO policy; whatever one’s personal opinion of how this country was governed by a president and his advisers repeatedly elected in democratic elections, one must, I think, agree that the unprincipled manner in which he was abducted from his own country, despite categorical opposition from the upper and lower houses of parliament and the supreme constitutional court, and handed over to a court which, as we now know, was set up on the orders of the USA in order to serve political interests and help terrorise anyone who opposes the new order, are unacceptable methods, to put it mildly; some of us think this is the work of hoodlums and deserves to be roundly condemned.
- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.

That so few people took advantage of their rights is attributed to a number of factors. These include the very short delay between the deadline for implementation of the Directive in February 1994 and the June 1994 elections, the fact that these rights had not previously existed in most Member States and that insufficient information on the new rights was relayed to citizens.
Le fait que si peu de personnes profitent de leurs droits est imputable à un certain nombre de facteurs: le fait que les élections de juin 1994 ont eu lieu très peu de temps après la date limite de mise en oeuvre de la directive en février 1994, le fait que ces droits n'existaient pas dans la plupart des États membres auparavant et l'insuffisance des informations diffusées sur ces nouveaux droits.

So we could arrive at a situation where the Commissioner discovers that an error was made five years and 364 days after the election took place and then charge the person because it's within the six-year deadline, and the person would have no prior knowledge of it.
Nous pourrions donc en arriver à une situation où le commissaire découvre qu'une erreur a été commise il y a cinq ans et 364 jours après l'élection et où il porterait alors des accusations contre la personne parce que cela est à l'intérieur du délai de six ans; la personne en question n'en aurait pas eu connaissance.