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Vertaling van "constitution that describes precisely what " (Engels → Frans) :

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules ...[+++]

Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'int ...[+++]


While documenting well the situation and describing existing programmes and local or nation wide actions they tend to lack ambition and lack clear and precise details of what actions will be undertaken to further enhance the effectiveness of national policies.

S'ils documentent bien la situation et décrivent correctement les programmes existants ainsi que les actions à l'échelon local ou national, ils ont tendance à manquer d'ambition et à ne pas détailler de manière claire et précise les actions qui seront entreprises pour renforcer encore l'efficacité des politiques nationales.


It is therefore important to set out detailed arrangements for setting milestones and to define precisely what constitutes achievement of milestones.

Il est donc important de prévoir les modalités détaillées de fixation des valeurs intermédiaires et de définir de manière précise ce qui constitue la réalisation des valeurs intermédiaires.


Since achievement of targets set for the end of the programming period is an important measure of success delivering ESI Funds and serious failure to achieve targets may be the basis for a financial correction, it is important to state clearly the arrangements for setting targets and to clarify precisely what constitutes achieving targets or a serious failure to do so.

Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.


This implies that definitions of administrative and criminal offences should be consistent while at the same time respecting the principle of legal certainty by describing the elements of a criminal offence as precisely as possible to allow individuals to understand precisely what actions will make him/her criminally liable (ame ...[+++]

Cela implique que les définitions des infractions administratives et pénales soient cohérentes tout en respectant le principe de la sécurité juridique en décrivant les éléments d'une infraction pénale de façon aussi précise que possible, afin de permettre à chacun de comprendre précisément quels actes le rendront passible d'une sanction pénale (amendements aux articles 3 et 4).


(EL) Madam President, ladies and gentlemen, as far as the Committee on Constitutional Affairs is concerned, what we have unfortunately observed is that, in a year in which we had the referendum in Ireland on the Constitutional Treaty, which demonstrated – apart from its result – the need for politicians to communicate with the citizens of the European Union, the Irish tell us that the main reason for the ‘no’ vote was precisely a lack of communication.

(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la commission des affaires constitutionnelles, nous avons malheureusement constaté que, en cette année où le référendum irlandais sur le traité constitutionnel a démontré - hormis ses résultats - la nécessité pour les politiciens de communiquer davantage avec les citoyens de l’Union européenne, les Irlandais nous disent que la raison principale de ce «non» est précisément un manque de communication.


The name of a ‘Constitutional Treaty’ describes what it is perfectly: it has constitutional elements and it is an international treaty.

Les termes «traité établissant une Constitution» décrivent parfaitement de quoi il s’agit: il y a des éléments constitutionnels et c’est un traité international.


The name of a ‘Constitutional Treaty’ describes what it is perfectly: it has constitutional elements and it is an international treaty.

Les termes «traité établissant une Constitution» décrivent parfaitement de quoi il s’agit: il y a des éléments constitutionnels et c’est un traité international.


Codification of this kind is the hallmark of a Constitution and represents an important step towards providing citizens with a clear, highly symbolic insight into precisely what the Union signifies.

C'est le propre d'une Constitution de le faire et c'est un pas important pour donner aux citoyens un aperçu clair et hautement symbolique de ce que signifie l'Union.


Examples should reflect recent findings on what constitutes successful integration of e-business applications and should be as specific as possible in describing how a company has achieved its targets.

Les exemples choisis devraient refléter les dernières constatations qui ont été faites en ce qui concerne les éléments nécessaires à une intégration réussie des applications de cyberactivité et devraient décrire de la manière la plus précise possible la procédure à suivre pour atteindre ses objectifs.




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'constitution that describes precisely what' ->

Date index: 2024-08-12
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