Traduction de «constitution could entail » (Anglais → Français) :

The substantial fund of information available to draw on has made it easier to pinpoint the main problems, but it also entails a need for thorough study in order to produce new suggestions that could constitute the added value of this report compared with Parliament’s most recent acts.
Il existe par conséquent une quantité considérable d'informations disponibles, lesquelles, si elles ont d'un côté facilité le travail d'identification des principaux problèmes, exigent de l'autre un effort d'analyse visant à trouver de nouvelles solutions utiles pour que ce rapport apporte une valeur ajoutée par rapport aux derniers travaux parlementaires.

They include, if I can just highlight, the treatment of non-aboriginals on aboriginal lands; the fact that the treaty is one step away from giving taxing authority to the Nisga'a and, in our experience, could very well mean taxation without representation and all of what that entails because of the lack of vote that non-aboriginals have in Indian government; the lack of a timetable for this Nisga'a self-sufficiency; the open-ended financial commitment that all taxpayers are being asked to enter into and, of course, the constitutional level changes we are dealing with.all of this process reminds me very much of the discussions around the Meech and Charlottetown accord.
Je me permets de souligner les suivants: le traitement réservé aux non-autochtones sur les terres autochtones; le fait que le traité est à un doigt d'accorder le pouvoir d'imposition aux Nisga'as, ce qui pourrait fort bien correspondre selon notre expérience à l'imposition sans représentation et à tout ce que cela comporte parce que les non-autochtones n'ont pas le droit de vote au sein d'une administration indienne; l'absence d'un calendrier d'accession à l'autonomie gouvernementale par les Nisga'as; l'engagement financier illimité que l'on demande à tous les contribuables d'accepter et, bien sûr, les changements constitutionnels auxquels nous faisons face—tout ce processus me rappelle beaucoup les discussions qui ont entouré les accords Meech et de Charlottetown.

Given that the European Constitution has yet to be approved — I hope that it will be soon — the last two lines of paragraph 17 should read: ‘including the progress of the common foreign and security policy which the entry into force of the new European Constitution could entail’.
Étant donné que la Constitution européenne doit encore être approuvée - j’espère qu’elle le sera vite - les deux dernières lignes du paragraphe 17 devraient être: «y compris le progrès de la politique extérieure et de sécurité commune que l’entrée en vigueur de la Constitution européenne pourrait entraîner».

20. Considers that, given that large swathes of Indian public opinion and the business community see the EU not as an entity but rather as a 25-state conglomerate, the EU institutions should adopt a communications and visibility strategy that will help society and the authorities in India to gain a better understanding of the advances made towards union, including the progress of the common foreign and security policy which the entry into force of the new European constitution could entail;
20. considère que, étant donné que de larges sphères de l'opinion publique indienne et de la communauté des entreprises perçoivent l' Union non comme une entité mais comme un conglomérat de 25 États, les institutions de l' Union doivent adopter une stratégie de communication et de visibilité qui aide la société et les autorités indiennes à avoir une meilleure compréhension des progrès vers l'Union, y compris dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, qui pourraient résulter de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution;

2. The competent judicial authority in the issuing State shall immediately inform the competent judicial authority in the executing State, by any means which leaves a written record, of any circumstances or findings which, in its opinion, could entail revocation of the suspension of the sentence or the conditional sentence or modification of the suspensory measures or the obligations or instructions which constitute alternative sanction.
2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition ou une modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant la peine de substitution.

(30) However, if the Member States differ as regards the approach to dealing with the risk posed by certain products, such differences could entail unacceptable disparities in consumer protection and constitute a barrier to intra-Community trade.
(30) Cependant, s'il existe des divergences entre les États membres en ce qui concerne l'approche à adopter pour traiter le risque que présentent certains produits, de telles divergences pourraient entraîner des disparités inacceptables pour la protection des consommateurs et constituer un obstacle aux échanges intracommunautaires.

However, if the Member States differ as regards the approach to dealing with the risk posed by certain products, such differences could entail unacceptable disparities in consumer protection and constitute a barrier to intra-Community trade.
Cependant, s'il existe des divergences entre les États membres en ce qui concerne l'approche à adopter pour traiter le risque que présentent certains produits, de telles divergences pourraient entraîner des disparités inacceptables pour la protection des consommateurs et constituer un obstacle aux échanges intracommunautaires.

The obvious implication of that argument is that, under the Constitution, the Senate could not make amendments which were appropriations or that entailed virtual appropriations because virtual appropriation is a form of appropriation.
On laissait donc entendre que, aux termes de la Constitution, le Sénat ne pouvait proposer d'amendements portant affectation de crédits ni d'amendements portant affectation de crédits virtuelle, car les affectations virtuelles constituent une forme d'affectation de crédits.

The government should have asked itself: ``Why ask a private firm to consult the people, when we could do it ourselves, through a parliamentary committee that would be able, in a matter of just a few days, to meet with all the stakeholders, who could certainly make suggestions in the best interests of the people and the government, because of the savings they would entail, and in the interests of the users who, without having to face a fees increase, would be in a better position to compete against the port of Halifax and also the ports in the United States, and in particular, the port of Philadelphia, known for its very aggressive approach to recruiting new clients?'' We have a government that does not listen to anyone-as we can see on the constitutional issue in Quebec-in all the bills it has introduced, but this bill beats all. We were told: ``You can rely on us''.
Le gouvernement aurait dû se retourner et dire: «Pourquoi charger une firme de consulter les gens, alors qu'on pourrait directement, à l'aide d'un comité ici, au Parlement, en quelques jours, rencontrer tous les intervenants qui sauraient sûrement nous faire des suggestions pouvant ensuite bien servir la population, bien servir les intérêts du gouvernement par les économies qu'on réaliserait et bien servir aussi les utilisateurs, sans augmenter leurs coûts, de façon à ce qu'ils restent concurrentiels avec le port d'Halifax et qu'ils le restent surtout avec ceux des États-Unis, principalement le port de Philadelphie, dont on sait qu'il est très agressif dans le recrutement de clientèle?» On est donc en face d'un gouvernement qui n'écoute personne-on le voit d'ailleurs sur le plan constitutionnel au Québec-dans tous les projets de loi qu'il a présentés, mais celui-ci est presque le comble.