Traduction de «consistently prosecuted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles
garantir la cohérence d'articles publiés

assess paint consistency | checking paint consistency | audit paint consistency | check paint consistency
vérifier la consistance de la peinture

adjusting consistency of solution | changing consistency of solution | adjust solutions' consistency | solution consistency changing
ajuster la consistance d’une solution

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].
- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].

Other important conditions for a more efficient and consistent judicial process are efficient procedures and professional practice among police, prosecution and courts.
Des procédures et une pratique professionnelle efficaces au sein de la police, du ministère public et des tribunaux constituent également des conditions essentielles à un processus judiciaire plus efficace et plus cohérent.

In addition, to ensure consistency in its action and thus an equivalent protection of the Union’s financial interests, the organisational structure and the internal decision-making process of the EPPO should enable the Central Office to monitor, direct and supervise all investigations and prosecutions undertaken by European Delegated Prosecutors.
En outre, afin de garantir la cohérence de son action et, partant, une protection équivalente des intérêts financiers de l’Union, la structure organisationnelle et le processus de décision interne du Parquet européen devraient permettre au Bureau central d’assurer la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués.

To avoid nuisance prosecutions and to ensure the application of a consistent prosecution policy across this country, the AHR draft legislation requires the consent of the Attorney General for the prosecution of anyone under the act.
Afin d'éviter les poursuites intempestives et d'assurer l'application d'une politique de poursuite cohérente d'un bout à l'autre du pays, l'avant-projet de loi exige le consentement du procureur général pour toute poursuite aux termes de la loi.

on jurisdiction and prosecution to ensure consistency and effective application of the relevant rules and to avoid loopholes.
la compétence et les poursuites pour garantir la cohérence et la mise en œuvre effective des règles applicables et éviter les vides juridiques.

This initiative will help ensure that fraud against the EU budget is consistently prosecuted across Europe and that fraudsters are brought to justice.
Cette initiative permettra de veiller à ce que la fraude contre le budget de l’UE soit poursuivie de façon constante dans l’ensemble de l’Europe et que les fraudeurs soient traduits en justice.

We agree that applications for private prosecutions ought to go to a judge, but we go further and recommend the following: If the judge decides that the matter ought to proceed, then the Crown must take carriage of the prosecution so that the community can be assured that the prosecution is both a proper and professional approach and consistent with the law and standards set by Parliament and the provincial legislatures.
Nous convenons que les demandes de poursuites privées devraient être soumises à un juge, mais nous allons plus loin et nous recommandons ce qui suit: Si un juge décide qu'il y a matière à poursuite, la Couronne devrait s'en occuper afin que la communauté soit assurée que la poursuite est une démarche convenable et professionnelle qui respecte les lois et les normes établies par le Parlement et les assemblées législatives provinciales.

We agree that the applications for private prosecutions ought to go to a judge, but we go further and recommend the following. If the judge decides that the matter ought to proceed, we suggest that the crown must take carriage of the prosecution so that the community can be assured that the prosecution is both a proper and professional approach and consistent with the law and standards set by Parliament and the provincial legislatures.
Nous admettons que les demandes de poursuites personnelles soient présentées à un juge, mais nous allons plus loin et formulons la recommandation suivante: si le juge décide que l'affaire mérite d'être étudiée, il faudrait que la Couronne se charge des poursuites, de façon à garantir à la société que tout sera fait de façon professionnelle et dans les formes, selon le droit et les normes fixés par le Parlement et les assemblées législatives provinciales.

If Canada is a signatory to a convention on transnational crime, should it take a position consistent with that convention under which police officers, judges and so on may prosecute whoever must be prosecuted, and not attack the victims, that is to say prostituted persons, who, in most cases, are entrapped by police because they're visible?
Or, si le Canada est signataire d'une convention contre la criminalité transnationale, doit-il prendre des positions en accord avec cela qui permettent aux policiers, aux juges, etc., de poursuivre quiconque doit être poursuivi, et non pas tomber sur le dos des victimes, c'est-à-dire les personnes prostituées, qui, elles, subissent la plupart du temps, parce qu'elles sont visibles, les contraintes policières?

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.