Vertaling van "considers that the capital injections granted to gdynia-kosakowo " (Engels → Frans) :

In view of the arguments presented in recitals 101 to 190, the Commission considers that the capital injections granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Compte tenu des arguments présentés aux considérants 101 à 190, la Commission considère que les apports en capital en faveur de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

In the case at issue, the Commission notes that the capital injections concern the Gdynia-Kosakowo Airport Ltd only.
En l'espèce, la Commission observe que les apports en capital ne concernent que l'entreprise Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o.

Considering further that operating aid relieves the beneficiary of some of the expenditure connected to its business, the capital injections granted FGAZ and FZG an economic advantage which they would not have obtained under normal market conditions.
Étant donné, en outre, que l'aide au fonctionnement décharge le bénéficiaire d'une partie des dépenses liées à son activité, les injections de capitaux octroyées à FGAZ et FZG constituent un avantage économique qu'elles n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché.

Thus, the Commission considers that the capital injected into Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is financed through State resources and imputable to the State.
Pour la même raison, la Commission constate que les apports en capital en faveur de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o sont financés au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.

Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.
Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.

In September 2012, Poland notified to the Commission capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission une injection de capital, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

The Commission considers that the capital injection has not been granted in line with the criteria set in the guarantee and recapitalisation scheme (IP/09/253) and thus constitutes illegal aid in the sense that it should have received clearance before being granted.
La Commission considère que l’apport en capital n’a pas été consenti dans le respect des critères prévus pour le régime de garantie et de recapitalisation hongrois (IP/09/253) et qu’il constitue donc une aide illégale, car il aurait dû être autorisé au préalable.

In September 2012, Poland notified to the Commission €52 million of capital injections by the local authorities of Gdynia and Kosakowo into the company responsible for building and operating Gdynia–Kosakowo Airport.
En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission l’injection, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, d'un montant de 52 millions euros dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo.

The Commission has developed its analysis of the third injection starting from the consideration of the Court that "there were serious grounds for believing that the three injections in question . had to be considered as, in reality, a series of related capital contributions, granted as part of a continuing restructuring process begun in 1992".
La Commission a analysé le troisième apport en prenant comme point de départ l'avis du Tribunal selon lequel "il existait des indices sérieux de nature à soulever des doutes quant à la question de savoir si les trois apports en cause .ne devaient pas être considérés, en réalité, comme une série d'apports liés, octroyés dans le cadre d'un processus continu de restructuration qui avait débuté en 1992".

To expand managers' flexibility to reallocate resources we should consider increasing the threshold at least to a level that would take into account the impact of inflation on capital expenditures, grants, and contributions.
Afin d'accorder plus de latitude aux gestionnaires pour la réaffectation des ressources, nous devrions songer à hausser le seuil au moins à un niveau qui tiendrait compte des conséquences de l'inflation pour les dépenses en capital, les subventions et les contributions.