Vertaling van "considers that such gradual harmonisation could " (Engels → Frans) :

27. Asks the Commission to promote a specific initiative to harmonise gradually the accommodation classification systems (hotels, guesthouses, rented rooms, etc.) through the identification of common minimum criteria, starting from the positive experiences of industry associations (ex. Hotelstars Union) and representatives of the sector; considers that such gradual harmonisation could enhance both Europe's visibility as tourist destination and the information provided to tourists; calls on the European hospitality industry to:
27. demande à la Commission de lancer une initiative spécifique concrète tendant à harmoniser progressivement les systèmes de classification des établissements hôteliers (hôtels, maisons d'hôtes, chambres à louer, etc.) en fixant des critères minimum communs sur la base des résultats positifs déjà obtenus par les associations professionnelles (par exemple, l'Hotelstars Union) et par les représentants du secteur; estime qu'une telle harmonisation progressive pourrait renforcer à la fois la visibilité de l'Europe en tant que destination touristique et la qualité des informations offertes aux touristes; invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:

27. Asks the Commission to promote a specific initiative to harmonise gradually the accommodation classification systems (hotels, guesthouses, rented rooms, etc.) through the identification of common minimum criteria, starting from the positive experiences of industry associations (ex. Hotelstars Union) and representatives of the sector; considers that such gradual harmonisation could enhance both Europe’s visibility as tourist destination and the information provided to tourists; calls on the European hospitality industry to:
27. demande à la Commission de lancer une initiative spécifique concrète tendant à harmoniser progressivement les systèmes de classification des établissements hôteliers (hôtels, maisons d'hôtes, chambres à louer, etc.) en fixant des critères minimum communs sur la base des résultats positifs déjà obtenus par les associations professionnelles (par exemple, l'Hotelstars Union) et par les représentants du secteur; estime qu'une telle harmonisation progressive pourrait renforcer à la fois la visibilité de l'Europe en tant que destination touristique et la qualité des informations offertes aux touristes; invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:

When considering whether such obligations should be maintained or extended, it is therefore important to consider the alternative uses to which the resources concerned could be put.
Il importe dès lors, lorsqu'on examine si de telles obligations devraient être maintenues ou étendues, d'envisager les autres affectations possibles des ressources concernées.

Grouping SMEs may lead to an increase in competitiveness.[38] Therefore, Member States could consider whether their tax regimes could be improved to allow for more such SME groups.
Le regroupement de PME peut conduire à une compétitivité accrue[38]. Les États membres pourraient ainsi envisager d’améliorer leur régime fiscal pour permettre la création d’un plus grand nombre de groupements de ce type.

The Commission considers that such a harmonisation is necessary for all entities subject to Directive [ ], in order to ensure a level playing field within the internal market.
La Commission considère qu'une telle harmonisation s'impose pour toutes les entités soumises à la directive [ ], afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.

8. Invites the Commission and Council to consider introducing a guarantee to ensure that nobody in the EU is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his or her needs; considers that such a guarantee could be modelled on the Youth Guarantee, which is based on a Council recommendation, and could use the same governance structure;
8. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; considère qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, qui se fonde sur une recommandation du Conseil, et reprendre la même structure de gouvernance;

25. Welcomes the Commission's commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;
25. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;

implement Youth Guarantee schemes as soon as possible. With regard to the Member States experiencing the most severe budgetary difficulties and higher rates of NEETs or of youth unemployment, gradual implementation could also be considered.
Mettre en œuvre les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les meilleurs délais; en ce qui concerne les États membres qui connaissent les problèmes budgétaires les plus graves et dans lesquels les taux de NEET ou de chômage des jeunes sont les plus élevés, une mise en œuvre graduelle pourrait également être envisagée.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.