Traduction de «considers that nord stream itself must » (Anglais → Français) :

10. Calls therefore, on the Commission and Member States urgently to take steps, in line with Parliament’s position set out in its resolution of 8 July 2008 on the environmental impact of the planned gas pipeline in the Baltic Sea to link up Russia and Germany, to ensure that projects under the Action Plan properly assess and mitigate the negative environmental effects of the gas pipeline scheme; also considers that Nord Stream itself must be responsible for financing the measures needed to ensure that the Baltic Sea environment is not harmed as a result of the construction of the gas pipeline; calls, at the same time, for projects which are unnecessary because they can be carried out on land to be avoided in future;
10. demande donc à la Commission et aux États membres de prendre de toute urgence, dans la droite ligne de la position exprimée dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne, les mesures qui s'imposent pour que les initiatives mises en œuvre au titre du plan d'action évaluent correctement les effets négatifs du projet de gazoduc sur l'environnement et veillent à les atténuer; estime, par ailleurs, que le consortium Nord Stream doit lui-même prendre en charge le financement des mesures qui s'imposent pour faire en sorte que l'environnement de la mer Baltique ne soit pas affecté par la construction du gazoduc; demande, dans le même temps, d'éviter à l'avenir les projets qui ne sont pas indispensables, dès lors qu'ils peuvent être mis en œuvre en utilisant la voie terrestre;

The Commission considers that the Nord Stream 2 project does not contribute to the Energy Union objectives of giving access to new supply sources, routes or suppliers and that it could allow a single supplier to further strengthen its position on the European Union gas market and lead to a further concentration of supply routes.
La Commission considère que le projet Nord Stream 2 ne contribue pas à la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie concernant l'accès à de nouvelles sources et de nouveaux fournisseurs d'énergie ainsi qu'à de nouvelles voies d'acheminement de l'énergie, et qu'il pourrait permettre à un seul fournisseur de renforcer sa position sur le marché gazier de l'Union européenne et aboutir à une concentration accrue des voies d'acheminement.

28. Stresses that the issue of economic compensation for any failures or damage must be perfectly clear before work can even begin; points out that a major failure in the pipeline could lead to complications for the states bordering the Baltic Sea and could be devastating for the marine environment; considers that Nord Stream should assume full liability for compensation;
28. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et risque d'être dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;

26. Stresses that the issue of economic compensation for any failures or damage must be perfectly clear before work can even begin; points out that a major failure in the pipeline can lead to complications for the states bordering the Baltic Sea and would be devastating for the marine environment; considers that Nord Stream should assume full liability for compensation;
26. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et serait dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;

5. Recalls that the Baltic Sea has been identified as a 'particularly sensitive sea area' by the International Maritime Organisation and that, due to the relatively shallow waters and slow water replacement rate of the Baltic Sea, its ecosystems are extremely vulnerable to the smallest of disruptions and the slightest pollution; therefore recommends that the utmost care be taken when considering the Nord Stream gas pipeline project;
5. rappelle que la mer Baltique a été reconnue "zone maritime particulièrement sensible" par l'Organisation maritime internationale et qu'en raison des eaux relativement peu profondes et du faible taux de remplacement de l'eau de la mer Baltique, son écosystème est extrêmement sensible aux moindres perturbations et à la pollution, même faible; recommande dès lors d'accorder le plus grand soin à l'examen du projet de gazoduc Nord Stream;

In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.
Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.

If the referring court or tribunal considers it necessary, it must itself redact certain names or details in its request for a preliminary ruling, or send an anonymised version of that request in addition to the full request for a preliminary ruling, which will serve as the basis of the proceedings before the Court.
Si elle l'estime nécessaire, la juridiction de renvoi doit procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certains noms ou données, ou transmettre, en sus de la demande de décision préjudicielle intégrale, une version anonymisée de cette demande, qui servira de fondement à la procédure devant la Cour.

Next, it follows from the wording itself of Article 7 of Regulation No 40/94 – and particularly from the use of the words ‘in trade’ in Article 7(1)(c) and ‘the public’ in Article 7(1)(g) – that each of the absolute grounds for refusal referred to in Article 7(1) must be considered in the light of the opinion of the relevant public.
Ensuite, il résulterait du libellé même de l’article 7 du règlement n° 40/94 – et notamment de l’emploi des termes «dans le commerce» au paragraphe 1, sous c), et «le public» au paragraphe 1, sous g) – que tous les motifs absolus de refus visés au paragraphe 1 de cet article doivent être appréciés en fonction de l’opinion du public concerné.

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).