Traduction de «considers that eulex should urgently address certain » (Anglais → Français) :

28. Considers that EULEX should urgently address certain structural deficiencies such as weak internal accountability and weak external oversight;
28. estime qu'EULEX devrait remédier d'urgence à certaines lacunes structurelles, telles que les insuffisances dans la reddition de comptes en interne et dans le contrôle externe;

25. Considers that EULEX should urgently address certain structural deficiencies such as weak internal accountability and weak external oversight;
25. estime qu'EULEX devrait remédier d'urgence à certaines lacunes structurelles, telles que les insuffisances dans la reddition de comptes en interne et dans le contrôle externe;

15. Underlines the importance of the success of EULEX for both the sustainable development of Kosovo and the consolidation of its institutions and stability; further underlines the importance of Kosovo strengthening its close cooperation with EULEX and supporting EULEX’s work in all areas of its mandate; emphasises that EULEX should urgently address the need for transparency and accountability in its work and calls for an efficient and transparent system within EULEX structures to ensure that complaints by citizens and representatives of civil society are taken into account; encourages EULEX to communicate better its accomplishments to Kosovo citizens, to work to increase trust in the mission and to be alert to citizens’ expectations;
15. souligne l'importance, tant pour le développement durable que pour le renforcement des institutions et la stabilité du Kosovo, de la réussite de la mission EULEX; souligne par ailleurs l'importance, pour le Kosovo, de renforcer son étroite coopération avec EULEX et de veiller à soutenir le travail d'EULEX dans tous les domaines relevant du mandat de la mission; souligne qu'il convient qu'EULEX s'attache au plus tôt à résoudre les problèmes de transparence et de responsabilisation de son travail et appelle de ses vœux la création d'un système efficace et transparent au sein d'EULEX pour une bonne prise en compte des réclamations des citoyens et des représentants de la société civile; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;

13. Underlines the importance of the success of EULEX for both the sustainable development of Kosovo and the consolidation of its institutions and stability; further underlines the importance of Kosovo strengthening its close cooperation with EULEX and supporting EULEX’s work in all areas of its mandate; emphasises that EULEX should urgently address the need for transparency and accountability in its work and calls for an efficient and transparent system within EULEX structures to ensure that complaints by citizens and representatives of civil society are taken into account; encourages EULEX to communicate better its accomplishments to Kosovo citizens, to work to increase trust in the mission and to be alert to citizens’ expectations;
13. souligne l'importance, tant pour le développement durable que pour le renforcement des institutions et la stabilité du Kosovo, de la réussite de la mission EULEX; souligne par ailleurs l'importance, pour le Kosovo, de renforcer son étroite coopération avec EULEX et de veiller à soutenir le travail d'EULEX dans tous les domaines relevant du mandat de la mission; souligne qu'il convient qu'EULEX s'attache au plus tôt à résoudre les problèmes de transparence et de responsabilisation de son travail et appelle de ses vœux la création d'un système efficace et transparent au sein d'EULEX pour une bonne prise en compte des réclamations des citoyens et des représentants de la société civile; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;

When the product is not intended to be delivered directly to the patient, or when the product is necessary to address severe availability problems, the competent authorities may, subject to measures they consider necessary to safeguard human health, grant an exemption to the obligation that certain particulars should appear on the labelling and in the package leaflet and that the leaflet must be in the official language or languages of the Member State in which the product is placed on the market’.
Lorsque le médicament n'est pas destiné à être fourni directement au patient ou lorsqu'il est nécessaire pour faire face à de graves problèmes de disponibilité, les autorités compétentes peuvent, sous réserve des mesures qu'elles jugent nécessaires pour protéger la santé humaine, dispenser de l'obligation de faire figurer certaines mentions sur l'étiquetage et la notice et de rédiger la notice dans la ou les langues officielles de l'État membre où le médicament est mis sur le marché».

(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;
(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...

While not persuaded on the evidence that urgent legislative intervention is currently required in Canada, your Committee acknowledges that the notion that persons convicted of certain serious crimes against the person might profit from their depiction represents a legitimate public policy issue that governments should be prepared to address legislatively.
Bien que, d'après les témoignages qu'il a reçus, il ne soit pas convaincu qu'une intervention législative est requise d'urgence au Canada, votre comité reconnaît que l'idée que des personnes déclarées coupables de certains crimes graves contre la personne puissent retirer des bénéfices de la représentation de ces crimes constitue une question légitime d'intérêt public que les gouvernements devraient être prêts à régler par des mesures législatives.

(6) Whereas the level of risk of propagating or introducing the disease from live cattle to unaffected animal populations is considered to be considerable; whereas additional measures proposed by Portugal to address the risk of exposing humans and animals to infected material are considered to be adequate; whereas account should be taken of the effective implementation and assessment of effective enforcement of those measures; whereas, therefore, the prohibition on the dispatch of bovine products can be limited in time, provided that a risk assessment conducted on the basis of the findings of a mission of the Food and Veterinary Office, taking into account the evolution of the disease, demonstrates that appropriate measures have been taken to manage any risk, and that the relevant Community and national measures are complied with and effectively enforced; whereas the period foreseen for the prohibition on the export of meat and certain other products could be reduced in the event of a favourable outcome of such risk assessment;
(6) considérant que le niveau de risque de propagation ou d'introduction de la maladie à partir de bovins vivants dans des populations animales non infectées est jugé considérable; que les mesures complémentaires proposées par le Portugal pour lutter contre le risque d'exposition de l'homme et des animaux à du matériel infecté sont considérées comme adéquates; qu'il convient de tenir compte de la mise en oeuvre efficace et de l'évaluation de l'application efficace de ces mesures; qu'en conséquence, l'interdiction d'expédier des produits bovins peut être limitée dans le temps pour autant qu'une évaluation du risque effectuée sur la base des résultats d'une mission de l'office alimentaire et vétérinaire et tenant compte de l'évolution de la maladie démontre que les mesures appropriées ont été adoptées en vue de la gestion de tous les risques et que les mesures communautaires et nationales pertinentes sont observées et effectivement mises en oeuvre; que la période prévue pour l'application de l'interdiction des exportations de viandes et de certains autres produits pourrait être réduite en fonction du résultat favorable de cette évaluation du risque;

In the light of these fundamental considerations, and reflecting the debate in Council, COREPER should urgently scrutinise all the elements of the Commission Proposal and should take note in its examination of the following points in particular: - the proposed aggregate capacity reduction rates are generally considered to be too high; - the appropriate relationship should be ensured between the scientific recommendations and proposed reductions; - the need to address the issue of technical progress; - the scope for deployment by Member States at national level of effort management schemes as an alternative or complement to capacity reductions, based on a fully transparent approach; - the permanency, or otherwise, of activity reductions; - the need to ensure sufficient flexibility in fleet segmentation so as to reflect the varying situations in Member States, including the treatment of multi-purpose fleets targeting several stocks and the need for appropriate weightings; - the agreed scope for widening the specific treatment of small-scale fishery; - the need for the specific treatment of static gear to be non- discriminatory vis-à-vis towed gear, fully transparent and properly monitored; - the need to ensure that the principle of relative stability is fully observed".
A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gestion de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une transparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative".