Traduction de «considered that nothing would preclude » (Anglais → Français) :

Since the time of the Hirsch case, we have considered that nothing would preclude the legislature of Quebec from establishing neutral or secular schools.
Depuis l'affaire Hirsch, nous avons considéré que rien n'empêchait l'Assemblée nationale du Québec d'établir des écoles neutres ou laïques.

Generally speaking, nothing would preclude the Government of Canada because we have a spending power in the Constitution to do that.
En général, rien n'empêchera le gouvernement du Canada d'agir car la Constitution lui confère le pouvoir de dépense à cet égard.

However, in that field in particular, nothing would preclude the common right of Canada or the Government of Canada from doing something by the creation of a fund or by some indication in the field of education for the public.
C'est pourquoi j'ai dit cela. Toutefois, dans ce domaine précis, rien n'empêche le gouvernement du Canada ou le Chef du Canada de prendre des mesures en créant un fonds ou en faisant quelque chose en vue de sensibiliser la population.

The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).
La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).

21. Considers that Section 5 'Enforcement of Intellectual Property Rights in the Digital Environment' is in particular need of greater clarity and coherence, as inaccuracies and incompleteness may result in divergent national rules, and such a fragmented system would act as an obstacle to the internal market, which, in the case of the Internet environment, would preclude the wider cross-border use of the object protected by IPRs;
21. estime en particulier que la partie 5 intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique" nécessite davantage de clarté et de cohérence, dans la mesure où des dispositions imprécises et incomplètes pourraient donner lieu à des réglementations nationales divergentes, et où un système ainsi fragmenté constituerait un obstacle au marché intérieur, ce qui empêcherait, dans le contexte de l'environnement en ligne, l'utilisation transfrontalière élargie des objets protégés par les DPI;

Parliament has done nothing except defend the EU budget from ill-considered cuts, which would have hit employment and seen the people of Europe pay the penalty for the intransigence of a few Member States.
Le Parlement n’a fait que défendre le budget de l’UE contre des coupes inconsidérées, qui auraient affecté l’emploi et auraient obligé les citoyens européens à payer pour l’intransigeance de certains États membres.

I don't think anything in that report would suggest that where there has been a serious concern raised by front-line people who are working in the field of hate crimes—I'm speaking here of police boards, of the police themselves, of the representatives of the gay and lesbian community who have identified this as a serious concern—nothing would preclude Parliament from acting on that concern.
Rien dans le rapport qui a été produit n'empêcherait selon moi le Parlement d'agir en ce qui concerne une sérieuse préoccupation exprimée par les personnes qui travaillent aux premières lignes dans le domaine des crimes motivés par la haine—je parle des commissions de police, des policiers eux-mêmes et des représentants des collectivités gaies et lesbiennes qui ont exprimé une sérieuse préoccupation à l'égard de ces crimes.

AC. whereas the Member States have laws which, although differing, ensure both that the offences which are of the greatest social concern are considered as crimes, and also a fair trial and respect for the rule of law; whereas, however, the principle of dual criminality would preclude the recognition of decisions on minor offences, in respect of which the same degree of homogeneity has not been achieved as for more serious offences,
AC. rappelant que les États membres de l'UE disposent d'ordres juridiques qui, bien que différant les uns des autres, garantissent à la fois que tous délits suscitant l'inquiétude la plus vive au sein de la société seront jugés et qu'il y aura en toutes circonstances un procès équitable et le respect de l'État de droit; considérant que le principe de la double incrimination amènerait à exclure la reconnaissance des décisions relatives aux délits mineurs, pour lesquels il n'y a pas autant d'homogénéité que pour les délits plus graves,

The President said that she was going to consider the issue, and I believe that, in view of what has been heard here, it would be better if the European Parliament did not attend that event, which is nothing more than a marketing stunt, and I would also ask the Commission not to attend.
La présidente a déclaré qu'elle allait y réfléchir et je pense, après ce que nous avons entendu ici, qu'il vaut mieux que le Parlement européen ne participe pas à cet événement, qui n'est rien d'autre que du marketing publicitaire, et je demanderais également à la Commission de s'abstenir.

Senator Beaudoin: If a problem statute were referred to the Supreme Court of Canada in a reference case, nothing would preclude the Supreme Court of Canada from giving an advisory opinion that this mechanism is acceptable, and the court could give its blessing.
Le sénateur Beaudoin: Si une loi problème faisait l'objet d'un renvoi devant la Cour suprême du Canada, rien n'empêcherait celle-ci de donner un avis consultatif déclarant que le mécanisme utilisé est acceptable et qu'elle lui accorde sa bénédiction.