Traduction de «consideration bill c-41 because » (Anglais → Français) :

We support Bill C-249 because it will ensure that efficiencies are given due consideration in the merger review; because consumers will benefit from efficiency-enhancing mergers; it will bring our treatment of efficiencies into one that is more similar to that of our major trading partners; and it will ensure that efficiencies are considered in the context of the overall purposes of the act.
Nous appuyons le projet de loi C-249 parce qu'il fera en sorte que les gains en efficience recevront l'attention qu'ils méritent lors de l'examen des fusions; les consommateurs retireront des avantages des fusions qui augmenteront l'efficience; le traitement des gains en efficience au Canada se rapprochera de celui de nos principaux partenaires commerciaux; et les gains en efficience seront interprétés à la lumière de l'objectif général de la Loi sur la concurrence.

With respect to clause 3, on page 1 of Bill S-212, because of what you have described as having happened, we have agreed on the committee that at clause-by-clause consideration we will negative that provision.
En ce qui concerne l'article 3, qui figure à la page 1 du projet de loi S-212, étant donné ce que vous avez expliqué du déroulement des choses, les membres de notre comité ont reconnu qu'au cours de l'examen article par article nous allions rejeter cette disposition.

41. Stresses that a comprehensive range of measures, such as incentives for additional investment, growth-oriented fiscal policy and public procurement, is necessary to ensure that economic growth and the reduction of both unemployment and greenhouse gas emissions reinforce each other; points to Council Directive 2003/96/EC on the taxation of energy products and electricity which already allows for certain exemptions or reductions in the tax level; inter alia because of competitiveness or environmental considerations;
41. souligne qu'une panoplie complète de mesures, telles que des incitations en faveur d'investissements supplémentaires, une politique budgétaire axée sur la croissance et le recours aux marchés publics, est nécessaire pour garantir que la croissance économique et la réduction du chômage ainsi que des émissions de gaz à effet de serre se renforcent mutuellement; attire l'attention sur la directive 2003/96/CE du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui autorise déjà certaines exemptions ou réductions du taux d'imposition, et ce notamment pour des considérations de compétitivité ou de protection de l'environnement;

This is a serious consideration because energy security stops with the consumer, or rather the bill and whether he can pay it.
C’est une observation sérieuse, parce que la sécurité énergétique s’arrête avec le consommateur, ou plutôt sa facture, et s’il peut la payer ou non.

There is a serious need to deal with this question in Estonia, because heating bills have increased considerably in recent years.
En Estonie, il est particulièrement nécessaire de traiter cette question, parce que les factures de chauffage ont considérablement augmenté ces dernières années.

Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.
Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.

In this case, the senator is claiming that since clause 30 of Bill C-41 is identical to an amendment that had been proposed and negatived to Bill C-25 at third reading, it is no longer possible to proceed with the consideration of Bill C-41 because of the same question rule.
En l'espèce, le sénateur prétend qu'étant donné que l'article 30 du projet de loi C-41 est identique à un amendement au projet deloi C- 25 qui a été proposé et rejeté en troisième lecture, il n'est plus possible de poursuivre l'examen du projet de loi C-41 en raison de la règle de la question résolue.

In this case, the Senator is claiming that since clause 30 of Bill C-41 is identical to an amendment that had been proposed and negatived to Bill C-25 at third reading, it is no longer possible to proceed with the consideration of Bill C-41 because of the same question rule.
En l'espèce, le sénateur prétend qu'étant donné que l'article 30 du projet de loi C-41 est identique à un amendement au projet de loi C-25 qui a été proposé et rejeté en troisième lecture, il n'est plus possible de poursuivre l'examen du projet de loi C-41 en raison de la règle de la question résolue.