Traduction de «consider debating bill » (Anglais → Français) :

See, for example, Senate Journals, October 31, 1995, p. 1235. The Senate may defeat a bill (see, for example, Bill C-43, An Act respecting Abortion, Senate Debates, January 31, 1991, p. 5307) and even, although it rarely does so, refuse to consider a bill (see, for example, Bill C-280, An Act to amend the Canada Pension Plan Act (disability pension), Senate Journals, February 13, 1992, pp. 528-31; House of Commons Journals, February 13, 1992, p. 1020).
Voir, par exemple, Journaux du Sénat, 31 octobre 1995, p. 1235. Le Sénat peut rejeter un projet de loi (voir, par exemple, le projet de loi C-43, Loi concernant l’avortement, Débats du Sénat, 31 janvier 1991, p. 5307) et même, bien que ce soit rare, refuser d’étudier un projet de loi (voir le projet de loi C-280, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension d’invalidité), Journaux du Sénat, 13 février 1992, p. 528-531; Journaux de la Chambre des communes, 13 février 1992, p. 1020).

We cannot consider debating Bill C-10 without considering the bill that is before the Senate and Bill C-12, which we will probably be examining next week.
Ajoutons à cela le projet de loi C-12, qui vise à marginaliser le poids politique du Québec.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Human Resources and Skills Development on today's Notice Paper; be deemed concurred in as amended; and that the House be authorized to consider the Bill at third reading later today; and when the House begins debate on the third reading motion of Bill C-13, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That debate on Government Business No. 13 be adjourned at 1:45 p.m. today; That, at that time, the Order referring Bill C-45, An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to the Standing Committee on Finance be discharged and the Bill referred to a Committee of the Whole, and the House resolve itself immediately into Committee of the Whole to consider the Bill; and That at 1:59 p.m. today, any remaining stages of consideration of the Bill, with any amendments adopted in Committee of the Whole, be deemed disposed of, up to and including third reading and passage.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur l'affaire n 13 émanant du gouvernement soit ajourné à 13 h 45 aujourd'hui; Qu'à ce moment, l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, qui siègera sur-le-champ pour étudier le projet de loi; Qu'à 13 h 59 aujourd'hui, le projet de loi, avec tout amendement éventuellement adopté en comité, soit réputé avoir franchi toute étape qui reste, y compris la troisième lecture et l'adoption.

Senator Hays: Honourable senators, I did not comment on Senator Joyal's suggestion that we proceed with third reading debate while His Honour considers — that is, assuming there is no ruling from the Chair — his position regarding Senator Joyal's request for a ruling as to whether it is in order for us, as I understand his point of order, to consider this bill at all.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je n'ai pas commenté la suggestion du sénateur Joyal que nous passions au débat à l'étape de la troisième lecture pendant que Son Honneur songe - à moins qu'il ne rende immédiatement une décision - à la réponse qu'il donnera à la requête du sénateur Joyal qui veut savoir, si j'ai bien compris, si l'étude même de ce projet de loi au Sénat est conforme à notre Règlement.