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Vertaling van "conservatives that they cannot just decide " (Engels → Frans) :

Let us look at what the judge said in reminding the Conservatives that they cannot just decide on their own not to listen to a law that is duly adopted by this Parliament.

Examinons ce que le juge a déclaré lorsqu'il a rappelé aux conservateurs qu'ils ne peuvent pas tout simplement décidé d'enfreindre une loi qui a été adoptée en bonne et due forme par le Parlement.


[39] The Rotterdam Convention, adopted and opened for signature by a Conference of Plenipotentiaries on 10 September 1998, establishes a first line of defence against possible problems by enabling importing countries, particularly developing countries, to decide which chemicals included in the PIC procedure they want to receive and those to exclude when they cannot manage them safely.

3.5.4. [38] La Convention de Rotterdam, adoptée et ouverte à la ratification par une conférence des plénipotentiaires le 10 septembre 1998, établit une première ligne de défense contre des problèmes potentiels en permettant aux pays importateurs, notamment les pays développés, de décider quels produits chimiques relevant de la procédure PIC ils sont disposés à accepter et ceux qui sont à exclure parce qu'ils ne peuvent pas les gérer prudemment.


The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its ...[+++]

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout ab ...[+++]


That is not what this is about. They cannot just do what they want in the House of Commons because they have a majority.

Les ministériels ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent à la Chambre des communes parce qu'ils sont majoritaires.


Senator Mitchell: Therefore, they are saying that they cannot just make that modification.

Le sénateur Mitchell : Et c'est donc pour ça qu'ils disent qu'ils ne peuvent pas simplement faire une modification.


But the EU institutions cannot reinvigorate Europe on their own. Nor should they in a Europe which is, and must be, democratic rather than just administrative.

Cependant, les institutions de l’Union ne peuvent redynamiser seules l’Europe: elles ne le doivent d’ailleurs pas, dans une Europe qui est et doit être démocratique – et pas simplement administrative.


If they cannot agree, the succession would have to be dealt with and decided upon by the courts having jurisdiction under this Regulation.

À défaut d'accord entre elles, il appartiendra aux juridictions compétentes en vertu du présent règlement de régler et de statuer sur la succession.


Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.

S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.


How can they tell that family that Ottawa wanted to give more money to affordable housing, but, sorry, they had to vote with the Conservatives, and they cannot have that money in Quebec (1855) When they go to another house and there are a couple of teenagers there who want to go to college, the Bloc members will say that the fees could have been lower.

Comment pourront-ils dire à cette famille qu'Ottawa voulait accorder davantage d'argent pour le logement abordable, mais que le Bloc a dû malheureusement voter avec les conservateurs et que l'argent n'est donc pas disponible au Québec (1855) Lorsque les députés du Bloc se rendront dans une autre maison, où ils trouveront quelques adolescents souhaitant aller à l'université, ils leur diront que les frais de scolarité auraient pu être moins élevés.


If they want to pretend that they form a new government, that they stand for change, then they cannot just bring back the bills of the previous government and of the previous Prime Minister as if nothing happened.

À mon avis, si on prétend être un nouveau gouvernement, si on prétend offrir du changement, on ne peut pas prendre des projets de loi de l'ancien gouvernement et de l'ex-premier ministre, et simplement les ramener comme si de rien n'était et comme s'il ne s'était rien passé.




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'conservatives that they cannot just decide' ->

Date index: 2021-01-16
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