Traduction de «conservative your rapporteur therefore proposes » (Anglais → Français) :

However, this is partly outside the scope of this repeal regulation. Your rapporteur therefore proposes not to amend the regulation, but to address these issues in a separate procedure.
Comme cet aspect excède en partie le champ d'application de ce règlement d'abrogation, votre rapporteur propose de ne pas modifier ce dernier et de traiter ces questions dans le cadre d'une procédure distincte.

Your committee therefore proposes changes to allow for an oral notice to be given during Senators' Statements for questions of privilege that arose after the deadline for giving a written notice.
Par conséquent, le comité propose des changements afin de permettre qu'un avis oral puisse être donné pendant les déclarations de sénateurs pour les questions de privilège qui surviennent après le délai fixé pour donner un avis écrit.

We are therefore proposing that the words " aire marine de conservation" be added to line 22 on page 2 of the French version.
Nous proposons qu'on ajoute, à la ligne 22 de la page 2, les mots «d'aire marine de conservation».

This is too short a period for a proper night's sleep. Your rapporteur therefore proposes defining 'night time' as a fixed period between 00.00 and 06.00.
Aussi, votre rapporteur propose-t-il de définir la période nocturne comme une période fixe comprise entre 0 heure et 6 heures.

As the programme shows no sign of a low take-up rate of appropriations - on the contrary, the take-up rate is increasing despite it being a 'front-loaded' programme - the Commission's proposed budget for the extended programme would seem unnecessarily conservative. Your rapporteur therefore proposes that the budget be increased to € 91 million, which is equal to the budgeted amount for 2004.
Le programme ne montrant pas de signe d'une utilisation insuffisante du cadre budgétaire mais, au contraire, une utilisation accrue des ressources même s'il s'agit d'un programme "groupé", la proposition de la Commission visant à proroger le cadre budgétaire apparaît inutilement modeste. Le rapporteur propose donc que le budget soit relevé à 91 millions d'euros, ce qui correspond au cadre budgétaire prévu pour 2004.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Your rapporteur therefore proposes that ships which are heading for a European port from outside the EU should also have access to this information.
Aussi votre rapporteur souhaite-t-il que les navires en provenance d'eaux extracommunautaires qui se rendent dans un port européen disposent également de ces informations.

I have therefore the honour to propose that point 2 of Appendix V to the Agreement on Trade in Wines be replaced by the text attached hereto, with effect as of the date of your reply confirming the agreement with the content of this letter.
J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice V, point 2, de l’accord relatif au commerce du vin soit remplacé par le texte ci-joint, avec effet à compter de la date de votre réponse confirmant votre accord sur le contenu de la présente lettre.

Whereas with a view to effective conservation, the rates of exploitation of certain resources should be limited and may be fixed on an annual or, where appropriate, multiannual basis and/or on a multispecies basis; whereas the aforementioned decisions have important effects on the economic and social development of those regions of the Member States where fishing is an important industry and such decisions should therefore be taken by the Council on a proposal from the Commission;
considérant qu'il est nécessaire, en vue d'une conservation effective, de limiter les taux d'exploitation pour certaines ressources, et que ces taux peuvent être fixés sur une base annuelle ou pluriannuelle et/ou, le cas échéant, sur une base plurispécifique; que les décisions susmentionnées ont des effets importants sur le développement économique et social des régions des États membres pour lesquelles la pêche constitue une industrie importante; que ces décisions devront, par conséquent, être prises par le Conseil sur proposition de la Commission;