Vertaling van "committee therefore proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...
Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...

committee proposal
proposition de commission

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

Committee on Observation Proposal Selection
Comité de sélection des propositions d'observation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Committee therefore proposes that the Commission should examine the notification by a Member State by not only considering data provided by the Member States and reports prepared by FRONTEX and/or the European Asylum Support office, but also on the basis of an assessment prepared by the European External Action Service (EEAS).
La commission des affaires étrangères propose dès lors que la Commission examine la notification d'un État membre non seulement en tenant compte des données fournies par les États membres et des rapports établis par Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, mais aussi sur la base d'une évaluation réalisée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

The Committee therefore proposes that Parliament should adopt the Commission proposal without amendment, given that the provisions are clear and unobjectionable and that they follow the pattern laid down by previous instruments adopted for the accessions in 2004 and 2007.
Par conséquent, la commission propose que le Parlement adopte la proposition de la Commission sans la modifier, dès lors que ses dispositions sont claires et incontestables et sont semblables à celles contenues dans les instruments adoptés lors des adhésions de 2004 et 2007.

Therefore the Committee fully concurs with the regular review and adjustment approach by the Commission represented in this proposal.
C’est pourquoi le Comité exprime son plein accord avec l’approche du réexamen et de l’adaptation périodiques par la Commission figurant dans la proposition.

The Commission will therefore hold an open debate with key stakeholders in relevant fora about the views and proposals contained in this communication and will involve them in implementing actions where appropriate. Views received from the EU institutions, social partners, specialised committees such as the ACSH and the SLIC, and EU-OSHA will be of particular importance.
La Commission va donc organiser, dans les enceintes qui s’y prêtent, un débat public entre les principales parties prenantes sur les idées et propositions énoncées dans la présente communication et elle associera ces parties à la réalisation des actions de mise en œuvre, si nécessaire. Elle accordera une importance particulière aux avis reçus des institutions de l’Union, des partenaires sociaux, des comités spécialisés, tels que le CHRIT et le CCSS, et de l’Agence EU-OSHA.

1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

The Committee, therefore, proposed a number of amendments to ensure specific follow-up and evaluation of the impact on the market and the environment.
Votre rapporteur propose donc une série d'amendements qui garantissent l'évaluation et le suivi concrets de son impact sur le marché et l'environnement.

It should be possible to introduce and use the prescribed method for calculating lifetime costs as early as 2010 and the Committee, therefore, proposes that the date should be brought forward so that the environmental and market effects can come into force as quickly as possible.
Votre rapporteur estime qu'il devrait être possible d'introduire et d'appliquer dès 2010 la méthode prescrite pour le calcul des coûts pendant toute la durée de vie d'un véhicule et propose par conséquent d'avancer la date afin que l'impact sur l'environnement et sur le marché intervienne au plus vite.

The Committee therefore proposes to exclude embryonic stem cells from the scope of the Regulation in Article 1.
La commission propose donc d'exclure les cellules souches embryonnaires du champ d'application du règlement dans son article premier, afin de préciser qu'il n'y aura pas d'harmonisation dans ces domaines sensibles.

It therefore proposes to step up cooperation between local-government associations and the Committee of the Regions.
Elle propose donc d'accroître la coopération entre les associations de collectivités locales et le Comité des régions.

Therefore the Commission will soon propose a Recommendation to the Council in order to authorise the Commission to negotiate in the context of forthcoming sessions of the UN Ad Hoc Committee established to "consider the proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities" and to conduct these negotiations on behalf of the European Community, the Council appointing a special committee to assist it in this task.
La Commission proposera donc prochainement une recommandation au Conseil afin qu'il l'autorise à négocier dans le contexte des prochaines sessions du comité spécial des Nations unies créé afin "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés" et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désignant un comité spécial pour l'assister dans cette tâche.