Traduction de «conservative party officials had indeed » (Anglais → Français) :

Under the pretext that the judge had not determined with 100% certainty that the Conservative Party database had indeed been misused, the party declared itself innocent and refused to launch any kind of investigation.
Sous le prétexte que le juge n'avait pas conclu, à 100 % de certitude, que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée par les fraudeurs, celui-ci s'est autoproclamé blanc comme neige et a refusé d'ouvrir quelque enquête que ce soit.

Ms. Sheila Copps: I would like to thank the Member for reminding me that when he was me a member of the Conservative Party, we did indeed have a plan for investing more in official languages.
Mme Sheila Copps: J'aimerais remercier le député qui me fait me rappeler que lorsqu'il était député du Parti conservateur, nous avions justement un plan pour investir davantage dans le domaine des langues officielles.

Contrary to the government's line, Dona Cadman confirmed that on May 17 two Conservative Party officials had indeed offered her late husband a million dollar insurance policy in return for his vote.
Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, Dona Cadman a confirmé que deux représentants du Parti conservateur avaient offert le 17 mai à son époux, décédé depuis, une police d'assurance de 1 million de dollars en échange de son vote.

Ms. O'Sullivan, were you asked to take part in the process that the Conservative Party officials had come up with?
Madame O'Sullivan, avez-vous été invitée à participer au processus que les instances du Parti conservateur avaient mis sur pied?

Likewise, there was no specific evidence provided by the party that bicycles made of steel on one hand and those made of aluminium on the other hand had indeed different basic physical and technical characteristics.
De même, la partie n’a fourni aucun élément de preuve spécifique démontrant que les bicyclettes fabriquées en acier, d’une part, et celles qui sont fabriquées en aluminium, d’autre part, possédaient des caractéristiques physiques et techniques essentielles différentes.

When he went to visit Dona Cadman a few months after her husband passed away, and in the interview that took place afterwards, it is very clear that he acknowledged the truth — that party officials had met with Mr. Cadman to discuss the possibility of him rejoining the Conservative Party.
Lorsqu'il est allé visiter Dona Cadman, quelques mois après le décès de son mari, puis lors de l'entrevue qu'il a accordée par la suite, il est on ne peut plus clair qu'il a reconnu la vérité, à savoir que des représentants du parti avaient rencontré M. Cadman afin d'étudier la possibilité qu'il réintègre le Parti conservateur.

Indeed, the investigation showed that some of these costs were borne by related parties and had not been taken into account in the calculation of the provisional normal value.
L’enquête a en effet révélé que certains de ces coûts étaient supportés par des parties liées et n’avaient pas été pris en considération lors du calcul de la valeur normale provisoire.

The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.
La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".

(5) As a result, in the case of the parties which had neither replied nor given any other reaction, findings were made, in accordance with Article 7 (7) (b) of Regulation 2423/88, on the basis of the facts available here, the information provided by the complainant and the Community's official statistics.
(5) En conséquence, pour les parties qui n'ont pas répondu ou ne se sont pas manifestées de quelque autre façon, les conclusions ont été établies, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, sur la base des données disponibles, en l'occurrence commercialisé les éléments d'information obtenus auprès du plaignant ainsi que les données statistiques officielles de la Communauté.