Traduction de «consent could only » (Anglais → Français) :

While the receiving counterparty should nevertheless be obliged to comply with the other requirements under Article 15 of the proposed regulation, it should be clarified that entering into a title transfer financial collateral arrangement already implies a consent to reuse and that any breach of requirements under Article 15 will not affect the validity or enforceability of the SFT, and the receiving counterparty could only be subject to administrative sanctions under the proposed regulation.
Bien que la contrepartie recevant les instruments financiers soit néanmoins tenue de satisfaire aux autres exigences de l’article 15 du règlement proposé, il convient de préciser que la conclusion d’un contrat de garantie financière avec transfert de propriété suppose déjà un consentement à la réutilisation et qu’aucun manquement aux exigences de l’article 15 n’affectera la validité ou l’exécution des opérations de financement sur titres, et que la contrepartie recevant les instruments financiers ne pourrait faire l’objet que de sanctions administratives dans le cadre du règlement proposé.

But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.
Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.

Consent could only be granted by means of action by the user. In accordance with the general principles of civil law, consent is also deemed to be granted where a payment is approved by means of an action which implies consent or by means of a pre-agreed approval fiction.
En vertu des principes généraux du droit civil, il y a consentement dès lors que l'autorisation du paiement découle d'une action non équivoque ou est réputée avoir été donnée préalablement.

However, this option could only be envisaged with the explicit consent of the Arab League.
Cette option n’est cependant envisageable qu’avec le consentement explicite de la Ligue arabe.

The condition contained in Article 7d(2) that classified information shall only be released with the consent of the originator could also impinge on the independent supervision of the EDPS.
La condition figurant à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, selon laquelle des informations classifiées ne peuvent être rendues publiques sans l'accord de leur auteur pourrait aussi avoir des effets sur le contrôle indépendant du CEPD.

First they would have to apply to their respective central governments for formal consent, and only once they were in possession of the appropriate resolutions and authorisations could the process of providing assistance begin.
Elles devraient d’abord obtenir le consentement officiel de leurs autorités centrales, et le processus d’assistance concrète ne pourrait débuter qu’une fois en possession des résolutions et des autorisations appropriées.

The possibility to choose the applicable law could enhance legal certainty and predictability for the spouses in particular in divorces by mutual consent. A certain party autonomy would also render the rules more flexible than current rules which in principle only foresee one possible solution.
Cette faculté pourrait accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques pour les conjoints, notamment en cas de divorce par consentement mutuel. Une certaine autonomie des parties rendrait les règles plus souples que les dispositions actuelles qui ne prévoient en principe qu’une seule solution possible et faciliterait l'accès aux tribunaux dans certains cas.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.
De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance;
Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide;

You can only govern with the consent of the people and by 2010 domestic water charges could well be acceptable to the Irish electorate. At the moment, it is a hugely politically-charged issue.
En effet, l'Irlande ne fait pas payer les ménages pour leur consommation d'eau. On ne peut gouverner qu'avec l'assentiment de la population ; la tarification de la consommation d'eau sera probablement acceptée par l'électorat irlandais d'ici à 2010.