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Traduction de «consent cannot however » (Anglais → Français) :

However, this bill establishes that between the ages of 14 and 16 you cannot consent to sexual relations with someone who is five years and two days older than you.

Cependant, le projet de loi à l'étude établit qu'entre 14 et 16 ans, vous ne pouvez pas consentir à des relations sexuelles avec quelqu'un qui est âgé de plus de cinq ans et deux jours que vous.


4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists th ...[+++]

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un ...[+++]


4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists th ...[+++]

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un ...[+++]


4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists th ...[+++]

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliard EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard, et ...[+++]


However, I would advise the House that we are bound by both Saudi law and the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, under which the children cannot leave the country without the consent of both parents.

Cependant, je dois informer la Chambre que nous sommes liés par le droit saoudien et par notre adhésion à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, aux termes de laquelle les enfants ne peuvent pas quitter le pays sans le consentement des deux parents.


However, it is very worrisome to say that under no circumstances, no matter what happens, consent cannot be revoked.

Cependant, il est très inquiétant que le consentement ne puisse être révoqué peu importe les circonstances.


However, at a time when past achievements and current freedoms are so easily discounted, we cannot take future public consent for granted.

Toutefois, à une époque où l’on omet si facilement les accomplissements antérieurs et les libertés actuelles, on ne peut tenir pour acquis l’assentiment des citoyens.


As one of the signatories to Amendment 41, however, I cannot consent to individual Member States offering different reimbursement to operators for any costs they have incurred as a result of retaining data, since this would violate the rules of the free market.

Cependant, en tant que signataire de l’amendement 41, je ne peux pas accepter que des États membres proposent un remboursement différent aux opérateurs pour les coûts qu’ils ont supportés en raison de la conservation de données, car cela irait à l’encontre des règles de l’économie de marché.


However, the same person with the same problems under the same Criminal Code but in Ontario, under the Health Care Consent Act, cannot be treated—like Mr. Starson; he cannot be treated.

Par contre, la même personne qui souffre des mêmes problèmes aux termes du même Code criminel mais en Ontario, avec la Loi sur le consentement aux soins de santé, ne peut être traitée—comme M. Starson; il ne peut être traité.


However, given the circumstances, the member would find that the Chair and the House are favourably disposed, through consent, but we cannot count on it.

Toutefois, compte tenu des circonstances, que le député sache que la présidence et la Chambre sont prêts à acquiescer à sa demande s'il y a consentement unanime, mais ce consentement n'est jamais acquis.




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Date index: 2025-06-23
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