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Traduction de «conili grant that she said cleared » (Anglais → Français) :

– having regard to the statement of 5 April 2013 by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, on the Guantánamo detention regime, in which she said that ‘the continuing indefinite incarceration of many of the detainees amounts to arbitrary detention and is in clear breach of international law’,

– vu la déclaration du 5 avril 2013 de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, sur le régime de détention de Guantánamo, selon laquelle l'incarcération actuelle à durée indéterminée de nombreux détenus relève de la détention arbitraire et enfreint de façon flagrante le droit international,


This is because it has become patently obvious to everyone in this Chamber from what she said – at least it is basically to me, but I do not know whether it has become clear to everyone else – that new legislation implementing Hungary’s constitution still needs to be adopted, and then it will become clear whether anyone’s rights are being violated.

En effet, il est absolument évident pour tous les membres de cette Assemblée, sur la base de ce qu’elle a dit - enfin, c’est évident pour moi, je ne sais pas si c’est aussi clair pour tous les autres - que la nouvelle législation faisant entrer en vigueur la Constitution hongroise doit encore être adoptée, et c’est à ce moment que nous saurons si les droits de l’un ou de l’autre sont violés.


‘EU Personnel Security Clearance’ (EU PSC) for access to EUCI means an authorisation by the GSC Appointing Authority which is taken in accordance with this Decision following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security clea ...[+++]

«habilitation de sécurité du personnel de l'UE (HSP de l'UE) donnant accès aux ICUE», une autorisation émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SGC conformément à la présente décision à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»,


‘National Personnel Security Clearance’ (national PSC) for access to EUCI means a statement by a competent authority of a Member State which is made following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’;

«habilitation nationale de sécurité du personnel (HSP nationale) donnant accès aux ICUE», une déclaration émanant d'une autorité compétente d'un État membre établie à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»;


You see, on the one hand she said that she wanted the report to be referred back to committee, because she wanted to grant discharge to the Council soon.

Elle a en effet dit, d’une part, qu’elle aurait bien souhaité renvoyer ce rapport en commission parce qu’elle entendait d'abord octroyer la décharge au Conseil.


– (IT) Mr President, Mrs Poli Bortone, as a Catholic, is calling and has called quite clearly for a clear separation of Church from State, or rather, as she said, of religion from politics.

- (IT) Monsieur le Président, notre collègue Poli Bortone, en tant que catholique, demande et a demandé très clairement une séparation nette de l'Église et de l'État ou, mieux encore comme elle l'a dit, de la religion et de la politique.


What she said did not appear very clear or precise at all in terms of the situation as it stands.

Ce qu'elle a dit ne semble ni très clair ni très précis eu égard à la situation où nous sommes.


Whereas Article 5 of Council Regulation 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (3), as last amended by Regulation (EC) No 3179/93 (4), provides for an aid scheme for the production of olive oil; whereas the scheme provides for the grant of aid to oil producers whose average production is at least 500 kg of olive oil, subject in particular to the submission of pr ...[+++]

considérant qu'un régime d'aide à la production d'huile d'olive est prévu à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (4); que ce régime prévoit l'octroi d'une aide aux oléiculteurs dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile d'olive, sous réserve notamment de la présentation de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé; que le but économique de cette aide est atteint lors de la transformation des olives e ...[+++]


Whereas, under the terms of the aforementioned Regulation (EEC) No 3834/90, and in particular Article 2 (2) thereof, the system of generalized preferences should be applied to Poland, Hungary and Czechoslovakia only until the grant of tariff concessions under the aforementioned Agreements; whereas the said Agreements have provided for tariff concessions in the eggs and poultry-meat sectors and have also made clear, in parti ...[+++]

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3834/90 précité, et notamment de son article 2 paragraphe 2, le bénéfice du régime préférentiel généralisé devait être accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie seulement jusqu'à l'octroi de concessions tarifaires dans le cadre des accords précités; que lesdits accords ont prévu des concessions tarifaires dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et ont, notamment dans leur protocole no VII, fait également apparaître l'intention de ne plus appliquer à ces pays le régime préférentiel généralisé;


She has not disclosed the investigation into the Conili grant that she said cleared the member for Ahuntsic and the department of any wrongdoing in this grant that did not create jobs, but she will not give us that report.

Elle n'a pas divulgué l'enquête sur la subvention Conili qui, selon elle, prouvait que ni la députée de Ahuntsic ni le ministère n'avaient mal agi dans le cas de cette subvention qui n'a pas créé d'emplois, mais dont elle n'a pas voulu nous remettre le rapport.




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'conili grant that she said cleared' ->

Date index: 2023-06-26
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