Traduction de «confirming that contrary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations
agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit
accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

advice of delivery | advice of receipt | confirmation of delivery | delivery confirmation | proof of delivery | AR [Abbr.]
avis de réception | AR [Abbr.]

please confirm that
veuillez m'indiquer si

gender reassignment [ gender-confirming treatment | gender reassignment surgery | GRS | sex change ]
conversion sexuelle [ changement de sexe | opération chirurgicale de conversion sexuelle | réaffectation sexuelle | traitement de conversion sexuelle ]

confirm security of premises | securing premises | secure location | secure premises
sécuriser des lieux

confirm product specifications | verify a product specification | authenticate product specifications | verify product specifications
vérifier les spécifications d’un produit

verify visitor's identification | verifying visitor identification | confirm visitor identification | verify visitor identification
contrôler l’identité de visiteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is confirmed that contrary to the claim of the parties the reference levels used were those established during the expiry review concluded by Regulation (EC) No 1095/2005 mentioned in recital 3 and not those established in the expiry review concluded by Implementing Regulation (EU) No 990/2011.
Contrairement à ce qu’allèguent les parties, il est confirmé que les niveaux de référence utilisés sont ceux qui avaient été établis lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures ayant abouti au règlement (CE) no 1095/2005 et mentionné au considérant 3, et non ceux établis lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures clos par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 mentionné au considérant 5.

The applicant will apply for such a prolongation by a written confirmation that no such modifications have been made, and the notified body issues a prolongation for another period of validity as in point 5, if no contrary information exists.
Le demandeur sollicite la reconduction en donnant confirmation écrite qu'aucune modification n'a été faite et, en l'absence d'information contraire, l'organisme notifié proroge la validité de la durée visée au point 5.

The applicant will apply for such a prolongation by a written confirmation that no such modifications have been made, and the notified body issues a prolongation for another period of validity as in point 6, if no contrary information exists.
Le demandeur sollicite la reconduction en donnant confirmation écrite qu'aucune modification n'a été faite et, en l'absence d'information contraire, l'organisme notifié proroge la validité de la durée visée au point 6.

The applicant will apply for such a prolongation by a written confirmation that no such modifications have been made, and the notified body issues a prolongation for another period of validity as in point 6.3. if no contrary information exists. This procedure can be reiterated.
Le demandeur demande la reconduction en donnant confirmation écrite qu'aucune modification n'a été faite et l'organisme notifié proroge la validité de la durée visée au point 6.3 en l'absence d'information contraire. Cette procédure est renouvelable.

1. Member States shall ensure that, upon request of the parties, a settlement agreement reached as a result of a mediation can be confirmed in a judgment, decision, authentic instrument or any other form by a court or public authority that renders the agreement enforceable in a similar manner as a judgment under national law, provided that the agreement is not contrary to European law or to national law in the Member State where the request is made.
1. Les États membres font en sorte qu’à la demande des parties, un accord transactionnel atteint à l’issue d’une médiation puisse être confirmé au moyen d’un jugement, d’une décision, d’un instrument authentique ou de tout autre acte par un tribunal ou une autorité publique qui rend l’accord exécutoire au même titre qu’un jugement en droit national, sous réserve que ledit accord ne soit pas contraire au droit européen ou au droit national de l’État membre dans lequel la demande est introduite.

3. If it is confirmed that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 13(1), the competent authority shall ensure that the products are seized and disposed of in accordance with national legislation.
3. S'il se confirme que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l'importation dans la Communauté en violation de l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, it is very difficult to talk about such sensitive issues when there is so little time available but I would like to confirm that, contrary to what many speakers have said, we have increased protection following 11 September and drawn up a raft of measures which include those we are debating this evening.
- (IT) Madame la Présidente, chers collègues, je crois qu'il est très difficile de parler en si peu de temps de problèmes si délicats. Toutefois, je voudrais dire que contrairement à ce que de nombreux orateurs ont déclaré, il est vrai que nous avons relevé notre garde après le 11 septembre et élaboré toute une série de dispositions, parmi lesquelles celles dont nous discuterons ce soir.

The applicant will apply for such a prolongation by a written confirmation that no such modifications have been made, and the notified body issues a prolongation for another period of validity as in point 6.3 if no contrary information exists.
Le demandeur demande la reconduction en donnant confirmation écrite qu'aucune modification n'a été faite et, en l'absence d'information contraire, l'organisme notifié proroge la validité de la durée visée au point 6.3.

I came back from Nice with confirmation of a belief which I held already and which I had already expressed here: it is sometimes said that the ‘Monnet method’ has reached its limits but I believe, on the contrary, that it is not the ‘Monnet method’ but the intergovernmental method which is showing signs of weakness.
Je suis revenu de Nice avec la confirmation d'une conviction, que j'avais déjà et que j'avais exprimée devant vous : cette conviction, c'est que - contrairement à ce qu'on entend parfois - ce n'est pas la "méthode Monnet" qui a atteint ses limites, mais au contraire la méthode intergouvernementale qui donne des signes de faiblesse.

– (DE) Mr President, Commissioners, I too should again like to confirm that postponement must not be construed as a refusal of discharge. On the contrary, we had no party political axes to grind in our committee and we obtained a broadly-carried compromise across all groups with just one vote against.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi insister une fois encore sur le fait qu'il ne faut pas assimiler l'ajournement avec un refus de la décharge. Au contraire ! Notre commission n'avait pas non plus l'intention de se livrer à un petit jeu partisan ; nous avons atteint un compromis largement soutenu par l'ensemble des groupes et il n'y a eu qu'une voix contre.