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Traduction de «confirmed that estonia had made » (Anglais → Français) :

In the case of one country (Estonia), the Compliance Assessment Report of the third stage was received in December 2002, accompanied by a formal application for EDIS, confirming that the minimum criteria and conditions stipulated for granting EDIS had been met.

Un pays, l'Estonie, a remis le rapport sur la troisième phase (l'évaluation de la conformité) en décembre 2002, accompagné d'une candidature formelle à EDIS, confirmant ainsi que les conditions et les critères minimum requis pour l'accès à EDIS ont été remplis.


As confirmed by the documents made available to the Committee, the matter was all the more important at European level since the Portuguese Government’s decision had prompted an investigation of the European Commission for infringement of the EU rules on State aid.

Comme l'ont confirmé les documents fournis à la commission, cette affaire était d'autant plus importante au niveau européen que la décision du gouvernement portugais avait donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.


63. Notes with satisfaction that the legal and attitudinal environment, in which the relationship between ethnic minorities and Estonian society at large takes place, continues to develop in a positive way; points to the fact that after the revision of the electoral code, the OSCE decided to close its mission in Tallinn as Estonia had made sufficient progress; welcomes the intention of the Government to ensure provision of free u ...[+++]

63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au- ...[+++]


54. Notes with satisfaction that the legal and attitudinal environment, in which the relationship between ethnic minorities and Estonian society at large takes place, continues to develop in a positive way; points to the fact that after the revision of the electoral code, the OSCE decided to close its mission in Tallinn as Estonia had made sufficient progress; welcomes the intention of the Government to ensure provision of free u ...[+++]

54. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au- ...[+++]


Anyone who, like myself, has had the privilege of visiting that country regularly in various capacities for ten years can see the progress Estonia has made since regaining independence.

Quiconque a, comme moi, eu le privilège de visiter régulièrement ce pays dans le cadre de diverses missions et ce, depuis dix ans déjà, peut mesurer le long chemin parcouru par l'Estonie depuis qu'elle a retrouvé son indépendance.


The November 2001 Report confirmed that Estonia had made considerable progress but needed to further reform its education and vocational training system.

Le rapport de novembre 2001 affirmait que l'Estonie avait fait des progrès considérables mais qu'elle devait s'efforcer de réformer davantage son système éducatif et de formation professionnelle.


The November 2001 Report confirmed that Estonia had made considerable progress but needed to further reform its education and vocational training system.

Le rapport de novembre 2001 affirmait que l'Estonie avait fait des progrès considérables mais qu'elle devait s'efforcer de réformer davantage son système éducatif et de formation professionnelle.


The October 2002 Report noted that Estonia had made further progress, but should endeavour to complete the reform of the education and vocational training system, for example by actively involving the social partners.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que l'Estonie avait accompli de nouveaux progrès. Toutefois, l'Estonie devait s'efforcer d'accomplir le reforme du système d'enseignement et de formation professionnels, notamment en y associant activement les partenaires sociaux.


(DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance tha ...[+++]

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire ...[+++]


Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.

Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.




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Date index: 2023-07-19
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