Traduction de «confirmation procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confirmation procedure
procédure de confirmation

Accounts Receivable Confirmation Procedures Checklist
Liste de contrôle des procédés de confirmation des débiteurs

Classical Swine Fever Diagnostic Manual | Diagnostic Manual establishing diagnostic procedures, sampling methods and criteria for evaluation of the laboratory tests for the confirmation of classical swine fever
manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique | Manuel du diagnostic de la peste porcine classique

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit
accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

Grievance Procedure - Confirmation of Extension of Time Limits
Procédure de règlement des griefs - Confirmation de la prolongation du délai

confirming order | acknowledgement of order | order acknowledgement | confirmation copy | confirmation of an order
accusé de réception | confirmation de commande

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

command confirmation | remote confirmation
confirmation de commande | confirmation distante

Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]
Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The confirmation procedure comprises 2 stages:
La procédure d’investiture se déroule en deux temps:

Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or by an equivalent body.
lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle énoncée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que ladite garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou par un organisme équivalent.

Therefore, acceptance of procedures used previously for a purpose other than the issuance of electronic identification means should be made conditional upon confirmation that those procedures fulfil the requirements foreseen for the corresponding assurance level.
Par conséquent, toute acceptation de procédures utilisées précédemment dans un but autre que la délivrance de moyens d'identification électronique devrait être subordonnée à la confirmation que ces procédures remplissent les conditions prévues pour le niveau de garantie correspondant.

This confirmation procedure shall take place within 10 working days of the submission of the certificate.
Cette procédure de confirmation est mise en oeuvre dans les dix jours ouvrables suivant la présentation du certificat.

I believe, as a citizen, that an official confirmation procedure would be indispensable in a totally federal political structure.
Je crois comme citoyen qu’une procédure formelle de confirmation est indispensable dans le cas d’une structure politique fédérale achevée.

Would you be in favour of a confirmation procedure by the European Parliament (notwithstanding the constitutional issues that such a change would raise)?
Seriez-vous favorable à la mise en place d’une procédure de confirmation par le Parlement européen (nonobstant les questions constitutionnelles qu’un tel changement soulèverait)?

Furthermore, the public sector should endeavour to use energy efficiency criteria in tendering procedures for public procurement, a practice allowed under Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , the principle of which was confirmed by the judgment of 17 September 2002 of the Court of Justice in Case C-513/99 .
De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , principe ayant été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C-513/99 .

30. Recalls its preference for greater involvement of the European Parliament in nominating ECB executive board members, including the capability to confirm their appointments; also calls for this confirmation procedure to be adopted at the next IGC;
30. rappelle qu'il accorde la préférence à une participation accrue du Parlement européen à la nomination des membres du directoire de la BCE, notamment la possibilité de confirmer leur nomination, et demande que cette procédure soit décidée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale;

30. Recalls its preference for a more important involvement of the European Parliament in the nomination of ECB executive board members, including the capability to confirm their appointment, and calls for this confirmation procedure to be adopted at the next IGC;
30. rappelle qu'il accorde la préférence à une participation accrue du Parlement européen à la nomination des membres du directoire de la BCE, notamment la possibilité de confirmer leur nomination, et demande que cette procédure soit décidée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale;

6. calls for a strengthened role of the European Parliament in introducing the confirmation procedures for the nomination of chairs of expert committees dealing with secondary legislation;
6. demande un renforcement du rôle du Parlement européen au travers de l'introduction de procédures de confirmation pour la nomination des présidents des comités d'experts qui traitent de la législation dérivée;