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Traduction de «conducted by data protection authorities have indeed shown » (Anglais → Français) :

Experience and inspections conducted by data protection authorities have indeed shown that despite the obligations of agreements already in force, in particular with regard to the ‘US PNR’, a residual ‘pull’ is still effective and that in parallel to ‘push’, US authorities have a wider access to PNR data through Computer Reservation Systems.

L’expérience et les inspections menées par les autorités chargées de la protection des données ont en effet montré que, malgré les obligations découlant d’accords déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le PNR américain, un système «pull» résiduel est toujours effectif et que parallèlement au système «push», les autorités américaines ont un large accès aux données PNR à travers les systèmes informatisés de réservation.


The main responsibility for conducting this activity falls within the realm of national data-protection authorities, which already have valuable experience in this area.

La responsabilité principale de la mise en œuvre de cette action est du ressort des autorités nationales chargées de la protection des données, qui possèdent déjà une expérience précieuse dans ce domaine.


84. Calls on the Europol Joint Supervisory Body, together with national data protection authorities, to conduct a joint inspection before the end of 2014 in order to ascertain whether information and personal data shared with Europol have been lawfully acquired by national authorities, particularly if the information or data were initially acquired ...[+++]

84. invite l'autorité de contrôle commune d'Europol, de même que les autorités nationales responsables de la protection des données, à réaliser une inspection conjointe avant la fin 2014 en vue de vérifier si les informations et les données à caractère personnel communiquées à Europol ont été obtenues légalement par les autorités nationales, et notamment si les informations ou les données ont d'abord été obtenues par des services de renseignement dans l'Union ou dans un pa ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


Indeed, the European Parliament, the Conference of data protection authorities, and even the Council of Europe's T-PD Consultative Committee — consisting of data protection representatives of European governments — have all made clear in various occasions that the applicability of the Framework Decision to domestic processing of personal data is an essential condition n ...[+++]

En effet, le Parlement européen, la Conférence des autorités européennes de protection des données, et même le Comité consultatif T-PD du Conseil de l'Europe — composé des représentants des gouvernements européens chargés de la protection des données — ont tous clairement indiqué à diverses reprises que l'applicabilité de la décision-cadre au traitement national des données est une condition essentielle afin, non seulement, d'assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, mais aussi de permettre une collaboration efficace entre les services répressifs (18).


- the annual joint review, as provided for in Undertaking 43, should indeed take place annually, be conducted in cooperation with the national data protection authorities and be published in full and must assess not only the implementation of the undertakings, but also the results of the agreement in terms of eliminating terrorism and crime;

- le réexamen annuel conjoint, prévu dans la déclaration d'engagement 43 pourrait avoir lieu annuellement, être effectué en coopération avec les autorités nationales chargées de la protection des données et être publié entièrement et doit évaluer, non seulement l'application des engagements pris mais également les résultats de l'accord en termes d'élimination du terrorisme et de la criminalité;


the annual joint review, as provided for in Undertaking 43, which should indeed take place annually, be conducted in cooperation with the national data protection authorities and be published in full and must assess not only the implementation of the undertakings but also the results of the agreement in terms of eliminating terrorism and crime;

le réexamen annuel conjoint, prévu dans la Déclaration d'engagement 43 qui devrait avoir lieu annuellement, être effectué en coopération avec les autorités nationales chargées de la protection des données et être publié intégralement et qui doit évaluer, non seulement la mise en œuvre des engagements pris mais également les résultats de l'accord en termes d'élimination du terrorisme et de la criminalité;


the annual joint review, as provided for in Undertaking 43, which should indeed take place annually, be conducted in cooperation with the national data protection authorities and be published in full and must assess not only the implementation of the undertakings but also the results of the agreement in terms of eliminating terrorism and crime;

le réexamen annuel conjoint, prévu dans la Déclaration d'engagement 43 qui devrait avoir lieu annuellement, être effectué en coopération avec les autorités nationales chargées de la protection des données et être publié intégralement et qui doit évaluer, non seulement la mise en œuvre des engagements pris mais également les résultats de l'accord en termes d'élimination du terrorisme et de la criminalité;


As I have already mentioned, national data protection authorities will be part of the Commission-led team conducting the joint review. This should allow the Article 29 Working Party to participate to assess fully the implementation of the undertaking.

Comme je l’ai déjà mentionné, les autorités nationales de protection des données feront partie de l’équipe menée par la Commission qui conduira le contrôle conjoint de manière à permettre au groupe de travail «article 29» de participer à l’évaluation de l’application de l’accord dans son ensemble.




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'conducted by data protection authorities have indeed shown' ->

Date index: 2023-10-03
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