Indeed, the European Parliament, the
Conference of data protection authorities, and even the Council of Europe's T-PD Consultative Committee — consisting
of data protection representatives of Eur
opean governments — have all made clear in various occasions that the applicability of the Framework Decision to domestic processing of personal data is an
...[+++]essential condition not only to ensure a sufficient protection of personal data but also to allow an efficient cooperation between law enforcement authorities (18). En effet, le Parlement européen, la Conférence des autor
ités européennes de protection des données, et même le Comité consultatif T-PD du Conseil de l'Europe — composé des représentants des gouvernements européens chargés de la
protection des données — ont tous clairement indiqué à diverses reprises que l'applicabilité de la décision-cadre au traitement national des données est une condition essentielle afin, non seulement, d'assurer un niveau de
protection suffisant des données à caractère personnel, mais aussi de permettre une collaboration efficace entre les services répre
...[+++]ssifs (18).