Vertaling van "conducted by commissioner harry arthurs " (Engels → Frans) :

Question No. 678 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Part III of the Canada Labour Code: (a) which recommendations from the 2006 comprehensive review of Part III of the Labour Code conducted by Commissioner Harry Arthurs has the government (i) implemented, including when and why, (ii) not implemented and why; (b) what measures has the government implemented since 2006 besides those listed in (a), including (i) the rationale for implementation, including listing any studies and their document or reference number that was done to support the change, (ii) when the changes were implemented; and (c) what studies has the government undertaken on making changes to Part III of the Canada Labour Code since 2006 not listed in (b), including the rationale for undertaking each, and their document or reference number?
Question n 678 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail: a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a) (i) quelle est la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) à quel moment les changements ont-ils été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études?

This included retaining Andrew Sims and Professor Harry Arthurs to review Part II and Part III of the Canada Labour Code, as well as conducting extensive consultation with public sector unions prior to the introduction of the Public Service Modernization Act in 2003.
Je signale entre autres qu'ils ont chargé Andrew Sims et le professeur Harry Arthurs d'examiner les parties II et III du Code canadien du travail, et qu'ils ont mené de vastes consultations auprès des syndicats du secteur public avant de présenter la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en 2003.

Mr. Harry Arthurs (Commissioner of Federal Labour Standards Review, As an Individual)
M. Harry Arthurs (commissaire de l'Examen des normes du travail fédéral, à titre personnel)

Today, I am pleased to announce the appointment of Professor Harry Arthurs of York University, one of Canada's leading labour law experts, to conduct the independent review of federal labour standards.
C'est donc avec plaisir que j'annonce la nomination de M. Harry Arthurs, de l'Université York, l'un des grands spécialistes canadiens en droit du travail, comme responsable de l'examen indépendant des normes du travail fédérales.

Professor Arthurs is serving as an independent commissioner and is conducting the review with the assistance of three expert advisers.
M. Arthurs procède à cet examen à titre de commissaire indépendant avec l'aide de trois conseillers experts.