Vertaling van "labour code conducted by commissioner harry arthurs " (Engels → Frans) :

Question No. 678 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Part III of the Canada Labour Code: (a) which recommendations from the 2006 comprehensive review of Part III of the Labour Code conducted by Commissioner Harry Arthurs has the government (i) implemented, including when and why, (ii) not implemented and why; (b) what measures has the government implemented since 2006 besides those listed in (a), including (i) the rationale for implementation, including listing any studies and their document or reference number that was done to support the change, (ii) when the changes were implemented; and (c) what studies has the government undertaken on making changes to Part III of the Canada Labour Code since 2006 not listed in (b), including the rationale for undertaking each, and their document or reference number?
Question n 678 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail: a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a) (i) quelle est la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) à quel moment les changements ont-ils été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études?

This included retaining Andrew Sims and Professor Harry Arthurs to review Part II and Part III of the Canada Labour Code, as well as conducting extensive consultation with public sector unions prior to the introduction of the Public Service Modernization Act in 2003.
Je signale entre autres qu'ils ont chargé Andrew Sims et le professeur Harry Arthurs d'examiner les parties II et III du Code canadien du travail, et qu'ils ont mené de vastes consultations auprès des syndicats du secteur public avant de présenter la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en 2003.

Answer: As Senator Grafstein knows, Professor Harry Arthurs has just completed the first comprehensive study of Part III (Labour Standards) of the Canada Labour Code in some 40 years.
Réponse : Comme le sait le sénateur Grafstein, le professeur Harry Arthurs vient tout juste de terminer la première étude complète consacrée à la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail depuis quelque 40 années.

Mr. Speaker, we know that today is an important day for Canada as Professor Harry Arthurs has tabled his report which contains 172 recommendations for amendments to Part III of the Canada Labour Code, specifically labour standards.
Monsieur le Président, on sait qu'aujourd'hui est un jour important pour le Canada puisque le professeur Harry Arthurs a effectivement déposé son rapport qui contient 172 suggestions visant à apporter des changements à la partie III du Code canadien du travail, soit au sujet des normes du travail.

Commissioner, it is absolutely vital for the European Code of Conduct on Division of Labour to be put into practice, and that the investments in, and programmes on, healthcare between the different EU countries are better coordinated.
Madame la Commissaire, il est absolument crucial que le code européen de bonne conduite concernant la division du travail soit mis en place et que les investissements et les programmes en matière de santé entre les différents pays de l’Union européenne soient mieux coordonnés.

Today, I am pleased to announce the appointment of Professor Harry Arthurs of York University, one of Canada's leading labour law experts, to conduct the independent review of federal labour standards.
C'est donc avec plaisir que j'annonce la nomination de M. Harry Arthurs, de l'Université York, l'un des grands spécialistes canadiens en droit du travail, comme responsable de l'examen indépendant des normes du travail fédérales.