(9) Where a tariff of an air carrier or agent not subject to the jurisdiction of the Agency is filed with the Agency and a non-concurring air carrier participates therein, the said tariff shall be effective and the tolls, the terms and conditions therein applicable unless the non-concurring air carrier has applied for and received an order from the Agency disallowing the tariff.
(9) Lorsqu’un tarif d’un transporteur aérien ou d’un agent ne relevant pas de l’Office est déposé auprès de l’Office et qu’un transporteur aérien non adhérent y participe, le tarif est en vigueur et les taxes, et les conditions qu’il contient sont applicables, à moins que le transporteur aérien non adhérent n’ait demandé à l’Office et obtenu un arrêté refusant le tarif.