Traduction de «conclusions without waiting » (Anglais → Français) :

The government did not create all the tools it needs to properly and effectively achieve its goal. It rejected most of the Brown report recommendations; it refused to hold a public hearing; and it introduced this bill without waiting for a number of important reports, such as the review ordered by the new commissioner on relations between men and women and the role of women in the RCMP, or the conclusions of the independent inquiry on workplace harassment being conducted by the Commission for Public Complaints Against the RCMP.
Le gouvernement ne s'est pas donné tous les outils pour atteindre adéquatement et efficacement son objectif: il a refusé la plupart des recommandations du rapport Brown; il a refusé la tenue d'une enquête publique; et il a déposé ce projet de loi sans attendre des rapports importants, comme l'examen commandé par le nouveau commissaire sur les relations hommes-femmes et la place de la femme au sein de la GRC, et comme les conclusions de l'enquête indépendante que mène la Commission des plaintes du public contre la GRC sur le harcèlement en milieu de travail.

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

In order to protect the territory of the Community from the introduction of harmful organisms the Community requirements for the presence of bark on wood packaging material and dunnage should be brought in line with the TPFQ technical conclusions without waiting for the adoption of a revised ISPM No 15 by the IPPC Commission on Phytosanitary Measures.
En vue de protéger le territoire de la Communauté contre l'introduction d'organismes nuisibles, les exigences communautaires relatives à la présence d'écorce sur les emballages à base de bois et sur le bois de calage doivent être mises en conformité avec les conclusions techniques du TPFQ, sans attendre l'adoption, par la Commission des mesures phytosanitaires de la CIPV, d'une norme NIMP 15 révisée.

44. Welcomes the Council conclusions on an EU-Strategy for the Pacific of 17 July 2006 and their emphasis on poverty eradication, achievement of the MDGs, human resources development and health issues; deplores, however, that the Council has adopted its conclusions without waiting for Parliament to express its position;
44. se félicite des conclusions du Conseil sur une stratégie de l'Union pour le Pacifique, du 17 juillet 2006, et du fait que celles-ci aient mis l'accent sur l'éradication de la pauvreté, la réalisation des OMD ainsi que sur le développement des ressources humaines et de la santé; déplore, toutefois, que le Conseil ait adopté ses conclusions sans avoir attendu que le Parlement exprime sa position;

40. Welcomes the Council conclusions on an EU-Strategy for the Pacific of 17 July 2006 and its emphasis on poverty eradication, achievement of the MDGs, human resources development and health issues; deplores, however, that the Council has adopted its conclusions without waiting for the position expressed by the European Parliament;
40. se félicite des conclusions du Conseil sur une stratégie de l'UE pour le Pacifique, du 17 juillet 2006, et du fait que celles-ci aient mis l'accent sur l'éradication de la pauvreté ainsi que sur la solution aux questions concernant le développement des ressources humaines et la santé; déplore, toutefois, que le Conseil ait adopté ses conclusions sans avoir attendu que le Parlement européen exprime sa position;

The removal of 40,000 trees and of wetlands and other ecologically fragile habitats does not seem to be able to tell a judge that there is something from which we could draw some conclusions without waiting for a study.
L'abattage de 40 000 arbres et la disparition de terres humides et d'autres habitats à l'écologie fragile ne semblent pas suggérer au juge qu'il y a une conclusion à tirer même sans disposer d'une étude.

Continuing in this line of thought, and without waiting for complex policy processes to reach a conclusion, in light of the tragedy of September 11, I call on Canadians to make special efforts immediately to open their minds and hearts to the Islamic communities in Canada.
C'est dans cet esprit, et sans attendre que des processus politiques complexes aboutissent, que j'appellerai tous les Canadiens, à la lumière des événements tragiques du 11 septembre, à faire des efforts spécifiques pour ouvrir dès à présent leur esprit et leur coeur aux collectivités islamiques du Canada.

5. The standard fee as specified in Annex VIIIa is without prejudice to extra charges to cover additional costs incurred in special activities relating to the checks, such as exceptional travelling by inspectors or waiting periods of inspectors due to delays in the arrival of consignments out of schedule, checks carried out outside normal working hours, supplementary checks or laboratory testing required in addition to those provided for in Article 13 for confirmation of conclusions drawn from the checks, special phytosanitary measures as required under Community acts based on Articles 15 or 16, measures taken pursuant to Article 13c(7), or the translation of required documents.
5. La redevance forfaitaire prévue à l'annexe VIII bis s'applique sans préjudice des frais supplémentaires à recouvrer au titre d'activités spéciales liées aux contrôles, telles que les déplacements imprévus des inspecteurs ou les heures d'attente qu'ils doivent subir en cas de retard des envois, les contrôles effectués en dehors des heures normales de travail, les contrôles ou analyses en laboratoire supplémentaires, outre ceux qui sont prévus par l'article 13, destinés à confirmer les conclusions des contrôles, les mesures phytosanitaires spéciales requises par la législation communautaire au titre des articles 15 ou 16, les mesures prises au titre de l'article 13 quater, paragraphe 7, ou la traduction des documents requis.