Traduction de «commission concludes that the first altmark criterion » (Anglais → Français) :

Therefore, the Commission concludes that the first Altmark criterion is not met.
Par conséquent, la Commission conclut que le premier critère de l'arrêt Altmark n'est pas rempli.

The first Altmark criterion requires that the provider of the public service must be entrusted with a public service obligation.
Le premier critère de l'arrêt Altmark exige que le fournisseur du service public se voie confier une obligation de service public.

To conclude, in view of the foregoing the Commission considers that the fourth Altmark criterion is not met, and because these criteria are cumulative, the compensation granted to TV2 does not satisfy the conditions set by the Court in the Altmark judgment.
Sur la base de ces éléments, la Commission doit conclure que le quatrième critère Altmark n’est pas respecté et, étant donné que ces conditions sont cumulatives, que la compensation accordée à TV2 ne répond pas aux critères fixés par la Cour dans l’arrêt Altmark.

In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.
À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.

In line with the jurisprudence of the EU Courts, notably the Altmark judgment (case C-280/00), the Commission concluded that the RES constitutes State aid.
Conformément à la jurisprudence des juridictions de l’UE, particulièrement l’arrêt Altmark (affaire C-280/00), la Commission a conclu que le DER constituait une aide d’État.

On 22 December 1997, Systran and the Commission concluded the first of four successive migration agreements, concluded in order to allow the EC-Systran Mainframe software to operate in the Unix and Windows environments.
Le 22 décembre 1997, Systran et la Commission ont conclu le premier de quatre contrats successifs de migration conclus en vue de permettre au logiciel EC-Systran Mainframe de fonctionner dans les environnements Unix et Windows.

On 7 September 2007, the Commission concluded after a first phase investigation that the notified operation raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market and with the EEA Agreement and decided to open an in-depth enquirysee IP/07/1290).
Le 7 septembre 2007, au terme de la première phase de l’enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique et l’accord EEE, et a décidé d'ouvrir une enquête approfondie (voir IP/07/1290).

In line with the jurisprudence of the EU Courts, notably the Altmark ruling of the European Court of Justice (case C‑280/00), the Commission concluded that the measure constitutes state aid.
Conformément à la jurisprudence des tribunaux de l'UE, notamment l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (affaire C‑280/00), la Commission a conclu que la mesure constitue une aide d'État.

In accordance with the first Altmark criterion, it has to be assessed whether the beneficiary undertakings have clearly defined public service obligations to discharge.
En vertu du premier critère de l’arrêt Altmark, il convient de s’assurer que les entreprises bénéficiaires ont effectivement été chargées de l’exécution d’obligations de service public et que ces obligations ont été clairement définies.

In sum, the Government does not believe that the Commission’s salary recommendation pays adequate heed to this reality, as embodied in the first statutory criterion.
En bref, le gouvernement ne croit pas que la recommandation salariale formulée par la Commission tient adéquatement compte de cette réalité, telle qu’elle est exprimée dans le premier critère de la loi.