Bill C-11 goes on to conclude that people would be inadmissible if they lie or omit information, or if they commit an act referred to in the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, or if they are convicted of a crime or an offence outside of Canada which would be punishable by more than 10 years of imprisonment in Canada.
Le projet de loi C-11 établit aussi qu'une personne est inadmissible si elle ment ou omet de fournir de l'information, si elle commet une infraction visée par la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et si elle est reconnue coupable, à l'extérieur du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans.