Traduction de «secret that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

EU SECRET | SECRET UE/EU SECRET
SECRET UE | SECRET UE/EU SECRET

State secret
secret d'État

professional secret
secret professionnel [ secret médical ]

The Secret That Can't be Left Home: Family Violence and The Workplace
Impossible de garder un tel secret chez soi : la violence familiale et le milieu de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's no secret that Bill C-55 was cobbled together with a view to ensuring that it would be consistent with trade rules.
Ce n'est pas un secret que le projet de loi C-55 a été rédigé de façon à s'assurer qu'il est conforme aux règles commerciales.

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;
A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies(MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;
A. considérant qu'un consortium de journalistes, le International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques fiscales dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

It is no secret that Bill C-23 contains provisions that the Canadian port authorities and the marine industry have been waiting to see for a very long time.
C'est un fait que le projet de loi C-23 renferme des dispositions que les administrations portuaires et l'industrie maritime au Canada attendent depuis longtemps.

It should not be surprising to anyone in this place that a government that wants to hide its massive changes to Canada's laws on protecting the environment from Canadians in an omnibus bill just might want CSIS' secrets to remain in that secretive world.
Personne ne s'étonnera à l'idée qu'un gouvernement qui souhaite apporter des modifications considérables aux lois environnementales à l'insu des Canadiens en les enfouissant dans un projet de loi omnibus cherche également à maintenir dans l'ombre les secrets du SCRS.

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

It is an open secret that companies regularly use cross-border loss relief to reduce their tax bill by moving their profits to low-tax zones and low-tax countries.
Le fait que les entreprises utilisent la compensation transfrontalière des pertes pour réduire leur relevé d’imposition en transférant leurs bénéfices dans des zones ou des pays où la pression fiscale est moindre est un secret de Polichinelle.

It is no secret that Bill C-45 will do nothing.
Le fait que le projet de loi C-45 n'accomplira rien n'en est pas un non plus.

Mrs. Madeleine Dalphond-Guiral: Mr. Speaker, it is no secret that Bill C-68 goes too far for Quebec and not far enough for the Reform Party.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne que le projet de loi C-68, qui va trop loin pour le Québec, ne va pas assez loin pour le Parti réformiste.