Vertaling van "conciliation text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Conciliation Committee approves a joint text
le Comité de conciliation approuve un projet commun

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

conciliation commissioner [ commissioner of conciliation | conciliator commissioner ]
commissaire-conciliateur [ commissaire-conciliatrice ]

board of conciliation and investigation [ conciliation and investigation board | conciliation board for the investigation ]
bureau de conciliation et d'enquête [ commission de médiation et d'enquête ]

Advisory, Conciliation and Arbitration Service [ ACAS | Conciliation and Arbitration Service | Conciliation and Advisory Service | Industrial Relations Service ]
Advisory, Conciliation and Arbitration Service

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rédiger des textes professionnels

budget conciliation | budgetary conciliation
concertation sur le budget

conciliation | conciliation procedure
conciliation

conciliation procedure
procédure de concertation

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.
13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.

If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.
Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

The two most important conditions pertain to the withdrawal of the army and the return to the COCOPA text, the text of the constitutional bill that was prepared by this conciliation committee and which was turned down by the government because it wanted to replace it with its own text.
Les deux plus importantes sont le retrait des militaires et le retour au texte de la COCOPA, le texte du projet de loi constitutionnel qui a été préparé par cette commission de conciliation et qui a été rejeté par le gouvernement parce qu'il a voulu y substituer son propre texte.

The budget shall be subject to legal-linguistic finalisation after the adoption of the joint text by integrating the annexes of the joint text with the budget lines not modified during the conciliation procedure.
Le budget fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique après l'adoption du projet commun, par l'intégration des annexes du projet commun et des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours de la procédure de conciliation.

If the conciliation succeeds, the Council and the European Parliament have 14 days to formally adopt the agreement, following the finalisation of the text (see flow-chart on the last page).
Si la conciliation réussit, le Conseil et le Parlement européen disposent d'un délai de quatorze jours pour adopter formellement l'accord, après mise au point du texte (voir le diagramme en dernière page).

6. If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.
6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

The Commission’s new text is based both on its original 2001 proposal and the 2002 amended proposal, as well as numerous constructive amendments brought forward by the Conciliation text, the European Parliament’s two Readings, the Council’s Common Position and consultations with stakeholders and interested parties.
Le nouveau texte de la Commission repose sur la proposition initiale de 2001 et la proposition modifiée de 2002, ainsi que sur les nombreux amendements constructifs apportés par le texte de conciliation, les deux lectures du Parlement européen, la position commune du Conseil et les consultations avec les parties intéressées.

The Parliament formally approved the conciliation text at its plenary session in Brussels on 29th January.
Le Parlement a officiellement approuvé le texte de conciliation lors de la session plénière qui s'est tenue le 29 janvier à Bruxelles.

27. Once the Conciliation Committee has agreed a joint text, the European Parliament and the Council will endeavour to approve the outcome of the Conciliation Committee as soon as possible within the framework of Article 314(6) TFEU, in accordance with their respective internal rules of procedures.
27. Dès que le comité de conciliation sera parvenu à un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'approuver les résultats des travaux du comité, dans les meilleurs délais, dans le cadre de l'article 314, paragraphe 6, du TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.

Following conciliation, one major change has been introduced into the text.
À la suite de la conciliation, une modification majeure a été apportée au texte.