Traduction de «concession holder during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state concession holder
titulaire d'une concession administrative

concession holder [ concessionnaire ]
titulaire de concession [ concessionnaire ]

concession holder [ concessionaire ]
concessionnaire

holder of a concession for an approved depot
concessionnaire d'un dépôt agréé

holder of a concession
titulaire d'une concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Authority shall be the owner of all the tangible and intangible assets created or developed by the concession holder during the deployment and operation phases, including those created or developed by its subcontractors or by undertakings under its control or by their subcontractors.
2. L'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui sont créés ou développés par le concessionnaire pendant les phases de déploiement et d'exploitation, y compris ceux qui sont créés ou développés par ses sous-traitants ou par des entreprises placées sous son contrôle ou par leurs sous-traitants.

In addition, to avoid any risk of differences of interpretation as to the scope of Regulation (EC) No 1321/2004, it is also necessary to specify that tangible and intangible assets created or developed by the concession holder during the deployment and operation phases include those created or developed by its subcontractors or by undertakings under its control or by their subcontractors.
En outre, afin d'éviter tout risque de divergence d'interprétation sur le champ d'application du règlement (CE) no 1321/2004, il est également nécessaire de préciser que les biens corporels et incorporels créés ou développés par le concessionnaire pendant les phases de déploiement et d'exploitation comprennent ceux qui ont été créés ou développés par ses sous-traitants ou par des entreprises placées sous son contrôle ou par leurs sous-traitants.

All property developed by the concession holder during the deployment phase should be vested in the Authority unless otherwise agreed in advance, as the programme definition, development and validation phases have been financed almost entirely from public funds and all components thus developed should be put at the disposal of the concession holder.
Tous les actifs développés par le concessionnaire pendant la phase de déploiement devraient, sauf s'il en est convenu autrement au préalable, être transmis à l'Autorité, étant donné que les phases de définition, de développement et de validation du programme ont été presque entièrement financées par des fonds publics et toutes les composantes ainsi développées devraient être mises à la disposition du concessionnaire.

1. The Authority shall be the owner of all the tangible and intangible assets which are transferred to it by the GALILEO Joint Undertaking on completion of the development phase and which may be created or developed by the concession holder during the deployment and operational phases.
1. L'Autorité est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui lui sont cédés par l'entreprise commune Galileo à l'issue de la phase de développement et qui sont créés ou développés par le concessionnaire pendant les phases de déploiement et d'exploitation.

The concession mentioned in Article 1.1 [the service concession] is granted through a payment to the Walloon Region of an annual total of 35 % of the air-traffic fees collected by the concession holder during the previous year.
La concession visée à l'article 1.1 [la concession de service] est accordée moyennant le paiement à la Région wallonne d'une redevance annuelle de 35 % des redevances aéronautiques perçues par le concessionnaire durant l'année précédente.

The concession holder will remain under the control of the Galileo Joint Undertaking during the lifetime of the latter, which is responsible for concluding the concession agreement and verifying its proper application.
Elle reste, pendant la durée de vie de l'entreprise commune GALILEO, sous le contrôle de cette dernière, qui est chargée de conclure le contrat de concession et d'en vérifier la bonne application.