Traduction de «holder a concession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of a concession
titulaire d'une concession

A casino | gaming establishment holding a A concession
grand casino

operation of a concession
fonctionnement d'une concession

A concession
concession A

grant a concession
consentir une concession

holder of a concession for an approved depot
concessionnaire d'un dépôt agréé

state concession holder
titulaire d'une concession administrative

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

holder of a foreign national identity card | identity card holder
titulaire d'un titre de séjour | détenteur d'un titre de séjour | détentrice d'un titre de séjour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'transferable fishing concessions' means revocable user entitlements to a specific part of fishing opportunities allocated to a Member State or established in management plans adopted by a Member State in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1967/2006 , which the holder may transfer to other eligible holders of such transferable fishing concessions; [Am. 83]
«concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables; [Am. 83]

6. Member States may recall transferable fishing concessions with a shorter notice in the event of an established serious infringement committed by the holder of the concessions.
6. Les États membres peuvent révoquer des concessions de pêche transférables moyennant un préavis plus court dans le cas où serait constatée une infraction grave commise par le détenteur des concessions.

Targets: (i) TÜVTURK Kuzey and TÜVTURK Güney: holders of concession rights for the provision of vehicle inspection services in Turkey; (ii) TÜVTURK Istanbul and Adana: sub-contractors of TÜVTURK Kuzey and TÜVTURK Güney respectively for the provision of vehicle inspections in Turkey.
Cibles: i) TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney: détenteurs de droits de concession pour la prestation de services d'inspection automobile en Turquie; ii) TÜVTURK Istanbul et Adana: sous-traitants respectifs de TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney pour la réalisation de contrôles techniques automobiles en Turquie.

27. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/09 of 10 September 2009;
27. fait observer que selon l'article 1, paragraphe 3, point b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats "présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix"; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C‑206/09);

13. Points out that service concessions within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2004/17/EC and Article 4 of Directive 2004/18/EC are contracts in connection with which ‘the consideration for the provision of services consists either solely in the right to exploit the work or in this right together with payment’; emphasises that service concessions were excluded from the scope of the public procurement directives in order to offer contracting authorities and contractors a greater degree of flexibility; points out that in several judgments the CJEU has confirmed that service concessions are not covered by those directives, but rather by the general principles laid down in the Treaty on the Functioning of the European Union (ban on discrimination, principle of equal treatment and transparency), and that it must remain open to public contracting authorities to ensure the provision of services by way of a concession if they consider that to be the best method of providing the public service in question, even if the risk associated with such an operation is limited, but this limited risk is transferred in full to the concession-holder (judgment in Case C-206/08 of 10 September 2009, points 72-75);
13. fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);

It shall be the licensing authority vis-à-vis the private concession holder responsible for implementing and managing the Galileo deployment and operating phases (hereinafter referred to as the concession holder); in this context, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concession holder complies with the concession contract and the specifications annexed thereto and shall take all appropriate measures to ensure the continuity of services in case of default of the concession holder; it shall grant the concession holder the right to use the tangible and intangible assets referred to in Article 3(1) for the duration of the concession.
elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (ci-après dénommé «le concessionnaire»). À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession et veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé et prend toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. Elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation, pour la durée de la concession, des biens corporels et incorporels mentionnés à l’article 3, paragraphe 1;

All property developed by the concession holder during the deployment phase should be vested in the Authority unless otherwise agreed in advance, as the programme definition, development and validation phases have been financed almost entirely from public funds and all components thus developed should be put at the disposal of the concession holder.
Tous les actifs développés par le concessionnaire pendant la phase de déploiement devraient, sauf s'il en est convenu autrement au préalable, être transmis à l'Autorité, étant donné que les phases de définition, de développement et de validation du programme ont été presque entièrement financées par des fonds publics et toutes les composantes ainsi développées devraient être mises à la disposition du concessionnaire.

The concession mentioned in Article 1.1 [the service concession] is granted through a payment to the Walloon Region of an annual total of 35 % of the air-traffic fees collected by the concession holder during the previous year.
La concession visée à l'article 1.1 [la concession de service] est accordée moyennant le paiement à la Région wallonne d'une redevance annuelle de 35 % des redevances aéronautiques perçues par le concessionnaire durant l'année précédente.

The concession holder will remain under the control of the Galileo Joint Undertaking during the lifetime of the latter, which is responsible for concluding the concession agreement and verifying its proper application.
Elle reste, pendant la durée de vie de l'entreprise commune GALILEO, sous le contrôle de cette dernière, qui est chargée de conclure le contrat de concession et d'en vérifier la bonne application.