Vertaling van "concerns its post-privatisation employees whose " (Engels → Frans) :

Indeed, as concerns its post-privatisation employees whose rights are not covered by the Crown guarantee, BTPS benefits from and contributes to the Pension Protection Fund.
En effet, en ce qui concerne ses travailleurs d'après la privatisation dont les droits ne sont pas couverts par la garantie publique, BTPS bénéficie du Fonds de protection des retraites et y cotise.

A request by the employer or the person concerned for exceptions to Articles 11 to 15 of the basic Regulation shall be submitted, whenever possible in advance, to the competent authority or the body designated by the authority of the Member State, whose legislation the employee or person concerned requests be applied.
L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.

That institution shall, without delay, make information concerning the legislation applicable to the person concerned, pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation, available to the institution designated by the competent authority of the Member State whose flag, the vessel on which the employee is to perform the activity, is flying.
Cette institution met sans délai à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre sous le pavillon duquel navigue le bateau sur lequel le travailleur salarié exerce l’activité, des informations sur la législation applicable à la personne concernée, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

The Chair: In our hearings, clause 54 seemed to be of grave concern to many of our witnesses but so did clause 50 and proposed section 109.1 which deals with an application by the trade union regarding off-site workers, and it says that the board may by order require the employer to give an authorized representative of the trade union the names and addresses of employees whose normal workplace is not on the premises owned or controlled by the employer, and allows the trade unions to use any electronic communications system that the employer uses to communicate with its employees.
La présidente: Nous avons constaté pendant nos audiences que bon nombre de témoins s'inquiètent de l'article 54, mais il y en a aussi beaucoup qui s'inquiètent de l'article 50 du projet de loi et du nouvel article 109.1 de la loi qui a trait aux demandes présentées par le syndicat à propos de travailleurs à distance et selon lequel le conseil peut, par ordonnance, exiger la remise par l'employeur à un représentant autorisé du syndicat des noms et adresses des employés dont le lieu de travail habituel ne fait pas partie des locaux appartenant à leur employeur ou placés sous sa responsabilité et autoriser le syndicat à communiquer avec eux.

The guarantee does however now constitute the underlying reason why BT receives an advantage in the form of the derogation from the full levy to finance the Pension Protection Fund which was introduced by the Pensions Act 2004, which BT pays only as far as its post-privatisation employees are concerned.
Néanmoins, aujourd’hui, cette garantie explique que BT bénéficie d’un avantage qui la dispense de verser une cotisation intégrale pour financer le Fonds de protection des retraites introduit par la loi sur les retraites de 2004 et que BT cotise uniquement pour ses travailleurs d'après la privatisation.

Even if one were to admit that the Pension Protection Fund is as a ‘safety net’ intended only for pension schemes not benefiting from adequate protection in case of insolvency of the employer, the fact remains that BT does not pay for such protection as concerns the pension rights of pre-privatisation employees and has been supplemented by the State for the provision of the adequate protection which the United Kingdom deems it necessary to put in place for other employees of occupational pension schemes.
En admettant même que le Fonds de protection des retraites ne serve que de «filet de protection» pour les régimes de retraites dépourvus de protection adéquate en cas d'insolvabilité de l'employeur, il reste que BT ne paie rien pour cette protection en ce qui concerne les droits à pension des travailleurs d'avant la privatisation et qu’elle a bénéficié de l'appui de l'État pour fournir une protection adéquate que le Royaume-Uni estime nécessaire de mettre en place pour les autres travailleurs des systèmes de retraite professionnelle.

In case BT becomes insolvent and its pension fund is in deficit, the pensions of the pre-privatisation employees concerned will be paid by the State, rather than by the privately funded Pension Protection Fund, as would be the case if the normal rules had applied.
Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées.

4. Where the recruitment does not represent a net increase, compared with the average over the previous twelve months, in the number of employees in the undertaking concerned, the post or posts shall have fallen vacant following voluntary departure, disability, retirement on grounds of age, voluntary reduction of working time or lawful dismissal for misconduct and not as a result of redundancy.
4. Lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des douze mois précédents, du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes doivent être devenus vacants en raison de départs volontaires, d'une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes.

We're also part of a broader coalition of organizations concerned with post-secondary education in Nova Scotia that includes CUPE Local 3912, which represents over 1,200 part-time faculty and graduate students, and also the Nova Scotia Government Employees Union, and the Canadian Federation of Students, whose representative spoke to you in the previous session.
Nous appartenons également à un regroupement d’organismes dans le domaine de l’éducation postsecondaire en Nouvelle-Écosse, regroupement qui compte la section locale 3912 du SCFP, qui représente plus de 1 200 professeurs à temps partiel et étudiants diplômés ainsi que le syndicat de la fonction publique de la province et la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants, dont le représentant vous a entretenu lors de la séance précédente.