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Vertaling van "concerns about sole-sourcing " (Engels → Frans) :

Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?


So, in the case of sole source contracts, when you talk about the choice criteria for a sole source supplier, you are talking about the urgency but also about the number of suppliers I assume.

Donc, dans le cas des contrats à fournisseur unique, lorsque vous parlez des critères pour le choix d'un fournisseur unique, vous parlez de l'urgence mais aussi du nombre de fournisseurs, je présume.


The proposal establishes a harmonised legal framework concerning the composition and information requirements for infant formulae and follow-on formulae, processed cereal-based foods and baby foods for infants and young children and foods for special medical purposes as well as a Union list of substances that can be added to such foods since it is necessary to keep a harmonized framework for products addressed to particular vulnerable parts of the population for which categories of food constitute the sole source of nourishment.

Eu égard à la nécessité de disposer d'un cadre harmonisé pour les produits destinés à des populations particulières vulnérables pour lesquelles certaines catégories d'aliments constituent la seule source d'alimentation, la proposition définit un cadre juridique harmonisé concernant les exigences en matière de composition et d'information pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, et établit une liste des substances dont l'adjonction à ces ...[+++]


4. If the name of the flavouring contains a reference to the vegetable or animal nature or origin of the incorporated substances, the word ‘natural’ or any other word having substantially the same meaning may not be used unless the flavouring component has been isolated by appropriate physical processes, enzymatic or microbiological processes or traditional food-preparation processes solely or almost solely from the food or the flavouring source concerned.

4. Si la désignation de l’arôme contient une référence à la nature ou à l’origine végétale ou animale des substances utilisées, le terme «naturel» ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d’arômes concernée.


3. If the name of the flavouring contains a reference to the vegetable or animal nature or origin of the incorporated substances, the word "natural" or any other word having substantially the same meaning may not be used unless the flavouring component has been isolated by appropriate physical processes, enzymatic or microbiological processes or traditional food-preparation processes solely or almost solely from the foodstuff or the flavouring source concerned.

3. Si la désignation de l'arôme contient une référence à la nature ou à l'origine végétale ou animale des substances utilisées, le terme "naturel" ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparation des denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée.


2. the word 'natural', or any other word having substantially the same meaning, may be used only for flavourings in which the flavouring component contains exclusively flavouring substances as defined in Article 1 (2) (b) (i) and/or flavouring preparations as defined in Article 1 (2) (c). If the sales description of the flavourings contains a reference to a foodstuff or a flavouring source, the word 'natural' or any other word having substantially the same meaning, may not be used unless the flavouring component has been isolated by appropriate physical processes, enzymatic or microbiological processes or traditional food-preparation processes ...[+++]

Si la dénomination de vente de l'arôme contient une référence à une denrée alimentaire ou à une source d'arômes, le terme "naturel" ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques, ou des procédés traditionnels de préparations de denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée .


If the sales description of the flavouring contains a reference to a foodstuff or a flavouring source, the word 'natural', or any other word having substantially the same meaning, may not be used unless the flavouring component has been isolated by appropriate physical processes, enzymatic or microbiological processes or traditional food-preparation processes solely or almost solely from the foodstuff or the flavouring source concerned.

Si la dénomination de vente de l'arôme contient une référence à une denrée alimentaire ou à une source d'arômes, le terme « naturel » ou toute autre expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que si la partie aromatisante a été isolée par des procédés physiques appropriés ou des procédés enzymatiques ou microbiologiques ou des procédés traditionnels de préparations de denrées alimentaires uniquement ou presque uniquement à partir de la denrée alimentaire ou de la source d'arômes concernée.


Senator Fortier: His powers are broad enough that, for example, if he had concerns about sole sourcing in a particular department, he could actually focus on that department and seek answers to try and understand whether the complaint or the allegation is valid.

Le sénateur Fortier : Ces pouvoirs sont suffisamment vastes pour que si, par exemple, l'attribution de contrats à un fournisseur exclusif dans un ministère le préoccupe, il puisse de son propre chef étudier la question et demander des explications pour tenter de déterminer si la plainte ou l'allégation sont valides.


That report expressed concerns about the amount of sole-sourcing and recommended that our office audit sole-source contracts.

Dans ce rapport, le comité se montrait préoccupé du nombre de contrats à fournisseur unique qui étaient adjugés et recommandait que mon bureau vérifie ces contrats.


Senator Forestall: In the 1998 report by your predecessor on the Greater Toronto Airports Authority, the auditor found it had failed to fully disclose the value of each sole-source contract over $75,000 and to provide any information about sole-source contracts for concessions and other forms of revenue.

Le sénateur Forestall: Dans son rapport de 1998, votre prédécesseur a fait valoir que l'administration aéroportuaire du Grand Toronto n'avait pas divulgué la valeur des marchés à fournisseur unique dépassant 75 000 $, et qu'aucun marché à fournisseur unique n'avait été indiqué pour les revenus provenant de concessions, par exemple.




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Date index: 2022-09-26
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